A voir également:
- Liquidation de communauté après divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Vente maison 2 ans après divorce - Forum Divorce
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Modèle de bilan de liquidation gratuit - Forum Entreprise et sociétés
- Liquidation indivision - Guide
3 réponses
Le notaire commis agit par délégation de jusice.
A partir du moment ou la chambre des notaires l'a désigné, seule une autre décision de jusice peut permettre d'en désigner un autre.
Les avocats doivent alors effectivement déposer une requête auprès du tribunal pour demander la "commission" d'un autre notaire.
Dans la mesure ou vous étiez tous les deux d'accord sur le choix d'un notaire déterminé, il est regrettable que cette nomination n'ait pas été demandée dans le cadre de la procédure. Celà aurait évité une perte de temps et des frais de procédure supplémentaires
A partir du moment ou la chambre des notaires l'a désigné, seule une autre décision de jusice peut permettre d'en désigner un autre.
Les avocats doivent alors effectivement déposer une requête auprès du tribunal pour demander la "commission" d'un autre notaire.
Dans la mesure ou vous étiez tous les deux d'accord sur le choix d'un notaire déterminé, il est regrettable que cette nomination n'ait pas été demandée dans le cadre de la procédure. Celà aurait évité une perte de temps et des frais de procédure supplémentaires
GMAL
Messages postés
829
Date d'inscription
lundi 28 février 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2020
473
9 oct. 2010 à 19:43
9 oct. 2010 à 19:43
--
Bonjour,
S'agit-il d'un divorce par consentement mutuel?
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
S'agit-il d'un divorce par consentement mutuel?
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
GMAL
Messages postés
829
Date d'inscription
lundi 28 février 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2020
473
9 oct. 2010 à 19:46
9 oct. 2010 à 19:46
--
Bonjour,
Ne pas tenir compte de ma question.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Ne pas tenir compte de ma question.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2010 à 14:59
Lors de la procédure de divorce, la question du choix du Notaire n'a pas été évoquée.
Nous avons reçu un courrier bien longtemps après le prononcé du divorce.
Cordialement.
27 déc. 2016 à 22:56
28 oct. 2010 à 17:06
j'ai lu votre commentaire et j'ai une question qui ressemble à votre réponse.
comme mon ex et moi-meme n'étions pas d'accord sur le notaire pour la liquidation suite à notre divorce, il a été nommé un notaire d'office seulement mon problème c'est que ce notaire nommé est celui de mon ex. que puis-je faire ?
merci pour votre réponse
28 oct. 2010 à 18:07