mettre sa mere sous curatelleRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 
bonjour 
pouvez vous me dire comment il faut faire pour mettre sa mere sous curatelle 
surtout financierement elle fait de tres grosse depense a droite a gauche actuellement on va vendre un appartement elle va recevoir 30000 euro mais d avance je sais que dans 3 mois il ni a plus rien 
(a savoir elle a une retraite de 2200euro pour elle seule et deja elle n arrive pas joindre les 2 bouts elle a 84 ans et atteinte de surdité) 
impossible de voir les comptes elle les cache 
et nous n avons plus aucun contact ) 
elle contracte plein de creditsssss 
donc dette qui seront importante si elle decede 
je vroudrais palier a sa si je peu 
voila pourquoi je vroudrais quelle soit sous curatelle 
merci de vos reponse

GMAL · Answer

--
Bonjour,
Une loi du 5 mars 2007 a supprimé la possibilité de placer une personne sous un régime de protection en raison de sa prodigalité, donc, sauf à que les facultés mentales de votre mère soient altérées, aucune décision de curatelle ne pourra ête obtenue.

Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

tartine · Answer

Pour la successions il suffit de renoncer à celle ci au moment du décès !
ainsi pas de dettes à payer, mais rien à recevoir non plus, il faut se renseigner au TRIBUNAL D'INSTANCE, avec certificat de naissance CNI certificat de domicile, et ce après le décès.


Pour la mise sous curatelle ou tutelle, il faut faire une démarche auprès du TRIBUNAL D'INSTANCE qui vous donnera la marche à suivre.

Je ne connais pas l'âge de votre MAMAN, mais elle a le droit de faire ce qu'elle veut si elle n'est pas malade ...
Elle peut faire ce qu'elle veut de son argent elle a peut être ses raisons !

groupbui · Answer

- renonciation de succession se fait par declaration devant le TGI, apres avoir fait la devolution successorale et deces du parent.
- si vous avez deja fait le partage des biens de votre pere, le reste le patrimoine de votre mere, elle fait ce qu'elle - sauf que la part reservataire est souvent surveiller par le fisc - qd le risque se presente - le reste ..."si c'est son patrimoine c'est son affaire"...si c'est l'argent des autres, c'est l'affaire judiciaire.
- si tous se posent la meme question comme vous, on mettra tous les 30% de la population a la charge de l'Etat, et on prends leur argent.

Mettre sa mere sous curatelle

3 réponses

Discussions similaires

Newsletters