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11 réponses
A la limite, si la vente est légale, si le droit d'usage figure dans vos actes de propriété (à C et D), il doit figurer également dans l'acte d'achat de A et B, non ?
Ce qui signifierait que vente ou pas, vous avez toujours accès aux toilettes.
A moins que le droit d'usage ait ausi été enlevé de manière unilatérale ?
Ce qui signifierait que vente ou pas, vous avez toujours accès aux toilettes.
A moins que le droit d'usage ait ausi été enlevé de manière unilatérale ?
oulalala visiblement les renseignement que je vous ai donné ne sont pas bons ... je suis désolée, j'étais pourtant convaincu du contraire.
Du coup au lieu de vous aider, je vous ai embrouillé ! une fois de plus désolée
Reste à voir avec votre notaire, je suis certaine que lui sais.
Du coup au lieu de vous aider, je vous ai embrouillé ! une fois de plus désolée
Reste à voir avec votre notaire, je suis certaine que lui sais.
EmmanuelleM
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13 oct. 2010 à 15:04
13 oct. 2010 à 15:04
Oui! Il est l'acte de propriété.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
si je ne vous dit pas de bétise, à partir du moment ou il est acté sur l'acte de propriété ils ne peuvent pas vendre ces toilettes sans votre ok.
Appelé votre notaire, il pourra vous confirmer cela je pense.
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kasom
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13 oct. 2010 à 16:02
13 oct. 2010 à 16:02
@ moimarmotte bon sens ne signifie pas droit ; les toilettes peuvent être vendues, c'est voté en AG à certaines conditions .
EmmanuelleM
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13 octobre 2010
13 oct. 2010 à 15:22
13 oct. 2010 à 15:22
Merci à vous pour votre aide! Très bonne journée
je vous en prie !! mais attention je ne suis pas juriste, vérifier bien au près de votre notaire (mais je suis presque certaine de mes dires)
kasom
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Modifié par kasom le 13/10/2010 à 16:33
Modifié par kasom le 13/10/2010 à 16:33
Bonjour
Lors de l'assemblée générale de 2009 le syndic a fait voter la vente de ces deux toilettes au profit des copropriétaires A et B. Les propriétaires C et D (dont moi) étant absents et non informés de cette vente.
Je trouve ça étrange, vous n'avez pas reçu de convocation à l'AG ? Et cela n'aurait pas été à l'ordre du jour de cette même agence ?
D'autre part, si avec le proprio D vous représentez 50 % des millièmes, comment cela a t'il pu être voté ? soit c'est au 2/3 soit c'est à l'unanimité . donc le vote pourrait être annulé .
ou alors, je viens de comprendre, vous êtes 4 à avoir un droit d'usage, mais sur 7 étages, vous ne représentez plus qu' 1/7 à vous 4 !
Il y a d'ailleurs un post très très similaire en cours sur le même sujet , vous ne faites pas doublon par hasard ? ou avez changé de pseudo ?
Lors de l'assemblée générale de 2009 le syndic a fait voter la vente de ces deux toilettes au profit des copropriétaires A et B. Les propriétaires C et D (dont moi) étant absents et non informés de cette vente.
Je trouve ça étrange, vous n'avez pas reçu de convocation à l'AG ? Et cela n'aurait pas été à l'ordre du jour de cette même agence ?
D'autre part, si avec le proprio D vous représentez 50 % des millièmes, comment cela a t'il pu être voté ? soit c'est au 2/3 soit c'est à l'unanimité . donc le vote pourrait être annulé .
ou alors, je viens de comprendre, vous êtes 4 à avoir un droit d'usage, mais sur 7 étages, vous ne représentez plus qu' 1/7 à vous 4 !
Il y a d'ailleurs un post très très similaire en cours sur le même sujet , vous ne faites pas doublon par hasard ? ou avez changé de pseudo ?
photodia56
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13 oct. 2010 à 16:26
13 oct. 2010 à 16:26
Ces toilettes devaient appartenir à l'ensemble de la copropriété.
C'est un "reste" de l'époque où les propriétaires des logements du "dessous" avaient les chambres de bonnes du dessus.
Les toilettes étaient donc la propriété de l'ensemble mais presque plus personne en général ne s'en soucie. A part les propriétaires de ces ex chambres de bonnes.
C'est un "reste" de l'époque où les propriétaires des logements du "dessous" avaient les chambres de bonnes du dessus.
Les toilettes étaient donc la propriété de l'ensemble mais presque plus personne en général ne s'en soucie. A part les propriétaires de ces ex chambres de bonnes.
kasom
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13 oct. 2010 à 16:34
13 oct. 2010 à 16:34
oui et alors ? rien de concret et aucune réponse in fine .............attendons de voir la réponse d'emmanuelle
photodia56
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20 novembre 2019
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13 oct. 2010 à 16:21
13 oct. 2010 à 16:21
Le projet de vote de la vente de ces toilettes devait être mentionné sur votre convocation à l'AG.
Ce n'est pas le syndic qui a décidé de vendre mais vos deux copropriéraires qui lui ont demandé que ce vote se fasse lors de l'AG.
Toutes ces demandes doivent être annoncées à l'avance aux autres copropriétaires par le biais de l'ordre du jour joint à la convocation.
Celà s'est-il passé ainsi?
Ce n'est pas le syndic qui a décidé de vendre mais vos deux copropriéraires qui lui ont demandé que ce vote se fasse lors de l'AG.
Toutes ces demandes doivent être annoncées à l'avance aux autres copropriétaires par le biais de l'ordre du jour joint à la convocation.
Celà s'est-il passé ainsi?
Merci à vous tous pour vos réponses.
Je vous apporte des précisions dans un unique post plutôt que de répondre à chacun d'entre vous ce qui crée de la confusion.
KASOM:
Reçu une convocation pdt mes vacances pour convocation AG 10 jours + tard. A mon retour l'AG s'était déroulée (pas d'avis de passage dans mon courrier au retour donc la LRAR est retournée à l'expéditeur).
Je n'ai pris connaissance de la vente que 15 jours après l'AG à réception du PV...
Prise de rendez vous avec eux pour leur manifester mon opposition. D'après eux pas de souci mais aucune confirmation écrite depuis. J'ai fait 3 LRAR au syndic dans ce sens sans aucune réponse...
KASOM/PHOTODIA:
Oui nous sommes dans le cas qui vous décrivez :
(Ces toilettes devaient appartenir à l'ensemble de la copropriété.
C'est un "reste" de l'époque où les propriétaires des logements du "dessous" avaient les chambres de bonnes du dessus.
Les toilettes étaient donc la propriété de l'ensemble mais presque plus personne en général ne s'en soucie. A part les propriétaires de ces ex chambres de bonnes).
En effet nous ne réprésentons que 1/7 à nous quatre...
Kasom je n'ai pas mis d'autre post!
Actif:
A la limite, si la vente est légale, si le droit d'usage figure dans vos actes de propriété (à C et D), il doit figurer également dans l'acte d'achat de A et B, non ?
Ce qui signifierait que vente ou pas, vous avez toujours accès aux toilettes.
A moins que le droit d'usage ait ausi été enlevé de manière unilatérale ?
C'est un excellent point. Je ne puis vous répondre car j'ai assigné le syndic pour faire casser la vente...
Photodia: Ce n'est pas le syndic qui a décidé de vendre mais vos deux co-propriéraires qui lui ont demandé que ce vote se fasse lors de l'AG.
Toutes ces demandes doivent être annoncées à l'avance aux autres copropriétaires par le biais de l'ordre du jour joint à la convocation.
Exact. La demande a été faite par deux copropriétaires de l'immeuble (dont un n'habite pas l'étage et est en meme temps président du conseil syndical...) L'autre se serait retracté comme on me l'a dit à la dernière AG (sans aucune preuve car je n'ai toujours pas reçu le PV). Cependant le syndicat maintient toujours la vente, ce qui est d'autant plus incompréhensible que le seul demandeur/président n'habite pas l'étage...
Dans l'attente de vos réponses
Emmanuelle
Je vous apporte des précisions dans un unique post plutôt que de répondre à chacun d'entre vous ce qui crée de la confusion.
KASOM:
Reçu une convocation pdt mes vacances pour convocation AG 10 jours + tard. A mon retour l'AG s'était déroulée (pas d'avis de passage dans mon courrier au retour donc la LRAR est retournée à l'expéditeur).
Je n'ai pris connaissance de la vente que 15 jours après l'AG à réception du PV...
Prise de rendez vous avec eux pour leur manifester mon opposition. D'après eux pas de souci mais aucune confirmation écrite depuis. J'ai fait 3 LRAR au syndic dans ce sens sans aucune réponse...
KASOM/PHOTODIA:
Oui nous sommes dans le cas qui vous décrivez :
(Ces toilettes devaient appartenir à l'ensemble de la copropriété.
C'est un "reste" de l'époque où les propriétaires des logements du "dessous" avaient les chambres de bonnes du dessus.
Les toilettes étaient donc la propriété de l'ensemble mais presque plus personne en général ne s'en soucie. A part les propriétaires de ces ex chambres de bonnes).
En effet nous ne réprésentons que 1/7 à nous quatre...
Kasom je n'ai pas mis d'autre post!
Actif:
A la limite, si la vente est légale, si le droit d'usage figure dans vos actes de propriété (à C et D), il doit figurer également dans l'acte d'achat de A et B, non ?
Ce qui signifierait que vente ou pas, vous avez toujours accès aux toilettes.
A moins que le droit d'usage ait ausi été enlevé de manière unilatérale ?
C'est un excellent point. Je ne puis vous répondre car j'ai assigné le syndic pour faire casser la vente...
Photodia: Ce n'est pas le syndic qui a décidé de vendre mais vos deux co-propriéraires qui lui ont demandé que ce vote se fasse lors de l'AG.
Toutes ces demandes doivent être annoncées à l'avance aux autres copropriétaires par le biais de l'ordre du jour joint à la convocation.
Exact. La demande a été faite par deux copropriétaires de l'immeuble (dont un n'habite pas l'étage et est en meme temps président du conseil syndical...) L'autre se serait retracté comme on me l'a dit à la dernière AG (sans aucune preuve car je n'ai toujours pas reçu le PV). Cependant le syndicat maintient toujours la vente, ce qui est d'autant plus incompréhensible que le seul demandeur/président n'habite pas l'étage...
Dans l'attente de vos réponses
Emmanuelle
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14 oct. 2010 à 08:04
14 oct. 2010 à 08:04
Pour votre défense, revoyez comment s'est fait l'envoi de la convocation de l'AG.
Il doit avoir un délai légal entre envoi du courrier AR et la date de l'AG.
Du côté de la poste: Pourquoi n'avez-vous pas eu d'avis de passage dans votre BAL?
Tout ceci a joué contre vous.
Concernant le comportement du syndic, sa tâche de gestionnaire serait probablement plus simple si ces deux petits lots étaient vendus à un ou deux privés plutôt que de rester dans le giron de la copro!
Il doit avoir un délai légal entre envoi du courrier AR et la date de l'AG.
Du côté de la poste: Pourquoi n'avez-vous pas eu d'avis de passage dans votre BAL?
Tout ceci a joué contre vous.
Concernant le comportement du syndic, sa tâche de gestionnaire serait probablement plus simple si ces deux petits lots étaient vendus à un ou deux privés plutôt que de rester dans le giron de la copro!
Moui, mais je maintiens (peut-être à tort ?) que le droit d'usage aux ouatères est maintenu, que les toilettes apartiennent à la copro ou à un ou plusieurs propriétaires privés n'y change rien.
A moins que ce droit d'usage ait été aussi retiré dans la même AG ?
Désolée, mais je ne m'y connais pas vraiment en "droit d'usage"...c'est juste une piste qui, à mon avis, mérite d'être explorée.
A moins que ce droit d'usage ait été aussi retiré dans la même AG ?
Désolée, mais je ne m'y connais pas vraiment en "droit d'usage"...c'est juste une piste qui, à mon avis, mérite d'être explorée.
photodia56
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20 novembre 2019
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14 oct. 2010 à 08:46
14 oct. 2010 à 08:46
+1 Pour Actif.
Il y aurait tout à gagner que les toilettes soient vendues et demeurent en "droit d'usage"
Les nouveaux propriétaires seront probablement tentés de les rénover et mieux les entretenir!
Faut reconnaitre que ce genres de toilettes laissent souvent à désirer!!
Il y aurait tout à gagner que les toilettes soient vendues et demeurent en "droit d'usage"
Les nouveaux propriétaires seront probablement tentés de les rénover et mieux les entretenir!
Faut reconnaitre que ce genres de toilettes laissent souvent à désirer!!
Bonjour,
N'attendez pas la fin des deux mois du PV (rendu valide après cette période) pour aller au TGI (avec un Avocat) !
Envoyez une lettre R.A.R à votre Syndic et signifiez bien la RESOLUTION que vous contestez et que vous portez au Tribunal.
Avez-vous songé à faire appel aux services d'un Huissier pour porter cette Assignation au Syndic car cela est très important ?
Cordialement.
N'attendez pas la fin des deux mois du PV (rendu valide après cette période) pour aller au TGI (avec un Avocat) !
Envoyez une lettre R.A.R à votre Syndic et signifiez bien la RESOLUTION que vous contestez et que vous portez au Tribunal.
Avez-vous songé à faire appel aux services d'un Huissier pour porter cette Assignation au Syndic car cela est très important ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2010 à 16:59
(Il ne me semble pas qu'une vente annule automatiquement un droit d'usage...
13 oct. 2010 à 23:40
14 oct. 2010 à 07:56
14 oct. 2010 à 16:32
14 oct. 2010 à 16:49