A voir également:
- Trop perçu loyer après déménagement
- Délai de restitution d'un trop perçu de loyer - Forum Louer un logement
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Trop percu exemple de lettre d'effacement de dette pole emploi - Forum surendettement
- Trop perçu notaire - Forum Immobilier
- Apl demenagement 2 logements - Forum CAF
4 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 917
16 oct. 2010 à 11:07
16 oct. 2010 à 11:07
Si une fuite d'eau est détectée il faut déclarer un dégat des eaux a votre assurance qui prendront en charge les frais.
Pour le trop perçu mettez la en demeure par lrar de vous restituer la somme si 8 jours précisez lui que en cas contraire vous saisirez le juge compétent(juge de proximité c'est gratuit rapide et efficace)
Pour le trop perçu mettez la en demeure par lrar de vous restituer la somme si 8 jours précisez lui que en cas contraire vous saisirez le juge compétent(juge de proximité c'est gratuit rapide et efficace)