Remboursement d'un trop perçu de loyer

Titi016 - 16 oct. 2010 à 11:03
 Titi016 - 17 oct. 2010 à 00:44
Bonjour,
J'ai quittée mon logement le 10 septembre. Après avoir effectuée un état des lieux il est notée que des travaux sont a faire dans la salle suite a une légère fuite d'eau ( a retenir que le logement n'était pas aux normes du tout) bref je sais que ces travaux vont être déduits de ma caution. Mais la n'est pas le problèmes ma propriétaire a reçu un trop perçu de loyer de 716 € et celle ci ne veux pas me les restituée alors qu'elle ne benificie d'aucun délais pour se faire !! Elle est donc en fraude part rapport a 1376 du code civil "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu." mais a telle le droit de payer les travaux avec de trop perçu qu'elle ne veux pas me rembourser alors que celui ci vien d'une régularisation de la caissse d' allocation familliale.

4 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
16 oct. 2010 à 11:07
Si une fuite d'eau est détectée il faut déclarer un dégat des eaux a votre assurance qui prendront en charge les frais.
Pour le trop perçu mettez la en demeure par lrar de vous restituer la somme si 8 jours précisez lui que en cas contraire vous saisirez le juge compétent(juge de proximité c'est gratuit rapide et efficace)
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