Recours pour vices cachés sur 1er vendeur
Aleksi
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16 oct. 2010 à 16:30
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 17 oct. 2010 à 15:35
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kasom
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17 oct. 2010 à 12:52
17 oct. 2010 à 12:52
Bonjour
Est-ce que selon la loi le 2e acheteur a le droit de me réclamer des dommages pour vices cachés
Pas que je sache, je ne vois aucune jurisprudence à ce sujet
Est-ce que selon la loi le 2e acheteur a le droit de me réclamer des dommages pour vices cachés
Pas que je sache, je ne vois aucune jurisprudence à ce sujet
17 oct. 2010 à 15:35