Impôts foncier et taxe d'habitation
nileau
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16 oct. 2010 à 18:22
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 17 oct. 2010 à 12:17
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 17 oct. 2010 à 12:17
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3 réponses
Pour le foncier ce serait a votre mere de payer :
il résulte de l'article 1400 du Code général des impôts :
1/ Que toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel.
2/ Que lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier.
Pour la taxe d'habitation c'est egalement a votre mere de payer, sauf si elle beneficie d'un degrevement total ou partiel en egare a son age et a ses revenus. Tout depend de sa precedente declaration d'impots sur le revenu, et de la commune de residence.. (certaines communes votent une imposition minimum)
il résulte de l'article 1400 du Code général des impôts :
1/ Que toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel.
2/ Que lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier.
Pour la taxe d'habitation c'est egalement a votre mere de payer, sauf si elle beneficie d'un degrevement total ou partiel en egare a son age et a ses revenus. Tout depend de sa precedente declaration d'impots sur le revenu, et de la commune de residence.. (certaines communes votent une imposition minimum)
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 17/10/2010 à 12:23
Modifié par flocroisic le 17/10/2010 à 12:23
les revenus de toutes les personnes sont pris en compte si dépassent un certain montant et l'exonération peut sauter ( taxe fonciere et taxe d'habitation )
voir le plafond au dos de la taxe d'habitation ( tableau 1 ), c'est le même pour la taxe fionciere
exemple une personne de 76 ans a un revenu fiscal de référence de 10 000 e pour 1,5 part
un personne vit avec , elle et a 9000 e pour 1 part
et une autrea a 16000 pour 1 part
si la personne de 76 ans vit seule, elle est exonéré de sa ta taxe fonciere ( hors taxe des ordures ménageres ) son revenu étant < au tableau 1
celle à 9000 e n'est pas prise en compte : puisque moins de 9876 € de revenu
la 2eme est prise en compte , son revenu dépassant le tableau 1
en consequence : la personne de 76 ans perd son exonération ( en raison des revenu de la personne 2 = condition de cohabitation non respectée )
voir le plafond au dos de la taxe d'habitation ( tableau 1 ), c'est le même pour la taxe fionciere
exemple une personne de 76 ans a un revenu fiscal de référence de 10 000 e pour 1,5 part
un personne vit avec , elle et a 9000 e pour 1 part
et une autrea a 16000 pour 1 part
si la personne de 76 ans vit seule, elle est exonéré de sa ta taxe fonciere ( hors taxe des ordures ménageres ) son revenu étant < au tableau 1
celle à 9000 e n'est pas prise en compte : puisque moins de 9876 € de revenu
la 2eme est prise en compte , son revenu dépassant le tableau 1
en consequence : la personne de 76 ans perd son exonération ( en raison des revenu de la personne 2 = condition de cohabitation non respectée )
La législation juridique et financière évolue en permanence...