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2 réponses
Bonjour..
Effectivement l'Huissier (Ou plutôt le Créancier..) est en droit de ne pas accepter d'étalement.. Il aurait convenu de le demander au Juge lors de l'audience.. Mais on ne peut tondre un oeuf!
Par contre s'il y a saisie il faudra faire 'opposition' et présenter tes difficultés au Juge (JEX..) et proposer un échéancier réaliste.. Le JEX pourra suspendre la saisie et imposer un échéancier..
Cet échéancier s'imposera aux deux parties.. (Il faudra donc le respecter scrupuleusement..).
A+
Effectivement l'Huissier (Ou plutôt le Créancier..) est en droit de ne pas accepter d'étalement.. Il aurait convenu de le demander au Juge lors de l'audience.. Mais on ne peut tondre un oeuf!
Par contre s'il y a saisie il faudra faire 'opposition' et présenter tes difficultés au Juge (JEX..) et proposer un échéancier réaliste.. Le JEX pourra suspendre la saisie et imposer un échéancier..
Cet échéancier s'imposera aux deux parties.. (Il faudra donc le respecter scrupuleusement..).
A+
merci
mais est ce que celui a qui je dois 700€ a le droit de refuser un paiement de 50e par mois?
et combien de temps on t'ils le droit de me faire attendre pour me donner une réponse celui des 20000€
mais est ce que celui a qui je dois 700€ a le droit de refuser un paiement de 50e par mois?
et combien de temps on t'ils le droit de me faire attendre pour me donner une réponse celui des 20000€
Re:
Une somme (Y compris les 'depens'..) spécifiée par un Jugement devient exigible dans sa totalité dès que le délai imparti à un éventuel appel est écoulé..
Exiger la totalité est souvent illusoire.. Mais certains Créanciers/Huissiers font le 'forcing' avec des menaces de saisie pour faire cracher le maximum.. Une saisie ne rapportera pas grand chose au Créancier..Si saisie faire 'opposition' pour obtenir un échéancier acceptable qui s'imposera par Jugement..
On peut te faire attendre tant que le Titre Exécutoire est valide (10 ans..)!! Bien qu'une réponse ne soit pas obligatoire (Au sens légal..) c'est de l'intéret du créancier d'arriver à un accord valable.. Mais entre 'bonne logique' et réalité il y a un monde..
A+
Une somme (Y compris les 'depens'..) spécifiée par un Jugement devient exigible dans sa totalité dès que le délai imparti à un éventuel appel est écoulé..
Exiger la totalité est souvent illusoire.. Mais certains Créanciers/Huissiers font le 'forcing' avec des menaces de saisie pour faire cracher le maximum.. Une saisie ne rapportera pas grand chose au Créancier..Si saisie faire 'opposition' pour obtenir un échéancier acceptable qui s'imposera par Jugement..
On peut te faire attendre tant que le Titre Exécutoire est valide (10 ans..)!! Bien qu'une réponse ne soit pas obligatoire (Au sens légal..) c'est de l'intéret du créancier d'arriver à un accord valable.. Mais entre 'bonne logique' et réalité il y a un monde..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...