Harcelement par SMS.
Résolu9 réponses
Utilisateur anonyme
17 oct. 2010 à 20:20
17 oct. 2010 à 20:20
Bonsoir...
Article 222-17 Article modifié (version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002)
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Article 222-18 Article modifié (version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002)
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Article R623-1
Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Article 222-17 Article modifié (version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002)
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 300 000 F d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Article 222-18 Article modifié (version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002)
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Article R623-1
Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Faut il poser une main courante ? Même si ma copine n'a aucun texto prouvant les menaces ?
Que faire ? Elle a peur qu'il s'en prenne à elle ou à ça mère et donc elle ne veut pas faire de main courante ....
Que faire ? Elle a peur qu'il s'en prenne à elle ou à ça mère et donc elle ne veut pas faire de main courante ....
Utilisateur anonyme
17 oct. 2010 à 20:48
17 oct. 2010 à 20:48
La main courante, permet de dire ensuite qu'on le
savais que ça arriverait !
Mais sans textos ou lettres de menaces réelles, difficile...
Mais une main courante peut être déposée pour signaler
les menaces.
savais que ça arriverait !
Mais sans textos ou lettres de menaces réelles, difficile...
Mais une main courante peut être déposée pour signaler
les menaces.
Donc en gros ça ne sert quasiment à rien , juste comme preuve s'il y a une plainte par la suite ...
A la suite de la main courant son ex n'aura donc aucune information sur le fait qu'on ai posé une main courante ? ( sauf si on lui dit ... pour lui montrer qu'on ne rigole pas avec ce genre de choses ... )
A la suite de la main courant son ex n'aura donc aucune information sur le fait qu'on ai posé une main courante ? ( sauf si on lui dit ... pour lui montrer qu'on ne rigole pas avec ce genre de choses ... )
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Utilisateur anonyme
17 oct. 2010 à 21:06
17 oct. 2010 à 21:06
Dire que ça ne sert à rien c'est faux, ça sert au cas ou,
s'il s'en prends à elle ou à sa mère, il devra en plus répondre
de préméditation, et c'est très grave, là ce n'est pas de la blague,
et tout ça dépend du code pénal !
Aucune raison qu'il soit au courant d'une main courante,
et je vous déconseille de lui faire savoir, ça ressortira un
jour et sera prit comme de la provocation.
s'il s'en prends à elle ou à sa mère, il devra en plus répondre
de préméditation, et c'est très grave, là ce n'est pas de la blague,
et tout ça dépend du code pénal !
Aucune raison qu'il soit au courant d'une main courante,
et je vous déconseille de lui faire savoir, ça ressortira un
jour et sera prit comme de la provocation.
ok merci beaucoup pour toutes ses informations ;)
dernière question: donc on peut très bien poser une main courante sans que ça mère soit mise au courant?
dernière question: donc on peut très bien poser une main courante sans que ça mère soit mise au courant?
Utilisateur anonyme
17 oct. 2010 à 21:10
17 oct. 2010 à 21:10
Attention, elle est mineure, je ne suis pas sur que les
autorités compétentes ne demandent pas à rencontrer
les parents.
autorités compétentes ne demandent pas à rencontrer
les parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...