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Cession gratuite de terrain non constructible

Résolu
hubert - 18 oct. 2010 à 12:26
 Actif - 18 oct. 2010 à 13:29
Bonjour,
après acquisition de deux parcelles de terrain non constructible, quelle procédure faut-il suivre pour faire cession gratuite de l'une d'entre elles? pouvez-vous en indiquer le cout approximatif ?
merci de votre réponse
h d

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
18 oct. 2010 à 13:29
- Une cession gratuite, ça n'existe pas : il s'agit d'une donation.

- toute vente ou donation de bien immobilier se fait par acte notarié (obligatoire)
0

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