J'ai une propriété composée d'un bloc de deux parcelles : A (un champ) et B (sur lequel est bâtie la maison) auquel on accédait dans le temps par un étroit chemin communal. Ce chemin, tombé en désuétude, fut remplacé il y a 40 ans par un chemin privé, carrossable mais très raide, sur la parcelle d'un voisin : C, qui est mitoyenne avec B, mais sans qu'un acte de droit de passage soit établi à ma connaissance. L'accès à ma maison se faisait par là jusqu'à il y a 15 ans, quand un nouveau chemin avec un meilleur tracé fut créé, passant par la parcelle D d'un autre voisin, traversant ma parcelle A et arrivant jusqu'à la maison. Comme il existait déjà un droit de passage entre D et ma parcelle A, c'est cet accès et ce droit qui est mentionné dans l'acte de vente lorsque j'ai acheté ma propriété il y a 6 ans. Or le propriétaire de la parcelle D vient de m'annoncer que mon droit de passage ne s'applique qu'à ma parcelle A, mais ne mentionne pas B. En d'autres termes, je ne peux pas, sans son accord, aggraver la servitude en étendant le droit de pasage à d'autres parcelles, qu'elles m'appartiennent ou pas.
Il me demande donc d'emprunter l'ancien chemin pour accéder à ma maison. C'est un problème, car je n'ai pas de droit de passage via C, l'accès est très difficile, et j'ai récemment engagé des frais importants pour goudronner l'accès via D et A.
Ayant le droit d'accéder à une partie de ma propriété (A), cela ne signifie-t-il pas que j'ai de fait le droit d'accéder au reste de ma propriété, qui est contigüe? Dans le cas contraire, quels sont mes recours contre le notaire qui a établi un acte avec un droit de passage inutilisable pour accéder à la maison?
Que dit la loi ou la jurisprudence? Je ne trouve rien sur ce sujet.
Il faut parler d'unité foncière, c'est a dire de l'ensemble des terrains contiguës vous appartenant.
A et B ne forme qu'une seule unité foncière. Pour accéder à A (et donc B) vous avez un droit de passage par D.
Merci Titeuf pour votre reponse. OK pour parler d'unite fonciere, mais le fait est que le fond dominant est defini dans l'acte de droit de passage par des parcelles identifiees. Je recherche toujours un texte de loi ou une jurisprudence indiquant que le droit de passage concede pour une fonds peut etre etendu a d'autre fonds de la meme unite fonciere, sans l'accord du proprietaire du fond servant. Dans cette logique, la servitude de passage que subit le fonds D de mon voisin pourrait etre serieusement aggravee sans son accord, si par exemple j'achetais un grand terrain derriere ma maison, y construisait un immeuble de 10 appartement, en donnant a ce terrain un droit de passage a partir de de ma parcelles A et ensuite B. je chereche une reponse legale a cette situation.
vous avez 2 parcelles contiguës formant une seule unité foncière, un seul fonds. Il existait 2 accès : l'un défini par acte notarié, l'autre par convenance et qui a aujourd'hui disparu.
Le seul accès à votre propriété depuis la voie publique se fait par D.
Et même si vous achetiez un grand terrain derrière pour y construire un immeuble, l'accès se ferait par D... en supposant que les terrains achetés soient enclavés et ne disposent d'aucun accès, par servitude légale, sur une voie publique.
Que seule la parcelle A soit mentionnée sur l'acte ne change rien.
Il n'existe, à ma connaissance, pas de texte officiel, pour ce cas qui est laissé à l'appréciation du juge qui s'appuiera sur le 682 du CC.
-------- Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds,....------
A noter que le terme parcelle n'apparait pas dans le CC. Seul le fonds est mentionné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2010 à 23:12
20 oct. 2010 à 09:00
Le seul accès à votre propriété depuis la voie publique se fait par D.
Et même si vous achetiez un grand terrain derrière pour y construire un immeuble, l'accès se ferait par D... en supposant que les terrains achetés soient enclavés et ne disposent d'aucun accès, par servitude légale, sur une voie publique.
Que seule la parcelle A soit mentionnée sur l'acte ne change rien.
Il n'existe, à ma connaissance, pas de texte officiel, pour ce cas qui est laissé à l'appréciation du juge qui s'appuiera sur le 682 du CC.
A noter que le terme parcelle n'apparait pas dans le CC. Seul le fonds est mentionné.