litige mairie responsabilité eaux pluviales

Question

Bonjour, 
un collecteur d'eau pluviale est en place sur la chaussée, mis en place
par la commune à la demande de l'ancien propriétaire il y a qques années.
ce même collecteur a été remis en l'état courant 2009, déplacé pour commodités par la commune et toujours en bordure de route. après bornage il s'avère que la chaussée empiète de 2.91 m à cet endroit précis et gêne les fondations de notre future maison. sollicitée par nos soins pour déplacer le collecteur hors limite terrain, la commune rétorque qu'il nous appartient de le déplacer à nos frais. quels sont nos recours ?

titeuf · Answer

qui a définit les limites de votre terrain le long de la voie (domaine public) ?

drunjm · Answer

un géomètre-expert

titeuf · Answer

Le géomètre n'intervient que pour définir les limites entre propriétaires privés.
La limite entre votre terrain et la voie publique s'appelle un alignement et ce dernier est délivré par le gestionnaire de la voie (la commune dans votre cas).
Cela a-t-il été fait ?

Litige mairie responsabilité eaux pluviales

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