Droit-Finances
Recherche
Posez votre question Signaler

Recours pour défichage Banque de France.

badi - Dernière réponse le 18 févr. 2012 à 13:35
Bonjour,
Suite à des difficultés financières et familiales en 2004, je ne pouvais plus assumer seule le remboursement de mes créances. Mon assistante sociale de l'époque a monté un dossier de sur endettement auprès de la banque de France: j'ai obtenu en 2006 (2 ans après) l'effacement total de mes dettes: il faut savoir que pendant cette période de 2 ans j'ai toujours continué à payer mes créanciers: d'ailleurs au début il se comptait par 4 et il n'en restait plus que 2 en 2006 pour une somme global de 2500€.
Je savais que je serai fichée à la banque de France mais je ne pensais pas du tout que j'en aurai pour 10 ans soit jusqu'en septembre 2016! Soit 12 ans de fichage!
J'ai conscience que j'ai été prise par le tourbillon des crédits revolving et que j'ai commis une grave erreur de responsabilité, mais cela fait 6 ans que je le paye cash.
Je suis partie à la banque de France en leur demandant si on pouvait me déficher si je payais le solde de chacun de mes deux créanciers avec qui j'ai obtenu des accords écrits pour l'établissement d'attestation de solde après règlement.
La Banque de France a répondu que je serai toujours fichée jusqu'en 2016 sans possibilité de radiation anticipée.
J'ai été complétement sidérée: depuis 2004 j'ai reconstruit ma vie: j'ai repris les cours du soir pour être maintenant expert comptable et mon mari est salarié CDI depuis maintenant 5 ans. Nous n'avons fait aucun écart et avons épargné pendant toute cette période pour pouvoir accéder à la propriété.
Mais ce coup de massue nous fait très mal: y aurait-il un recours face à cette situation: les conseillers de la Banque de France me disent que non avec beaucoup de froideur.
Je garde néanmoins un mince espoir car sinon c'est ma famille qui en pâtira et je ne pourrai pas m'en vouloir.
Merci d'avance pour vos réponses.
badi
Lire la suite 
Réponse
+2
moins plus
bonjour,

C'est bizarre ton histoire, je suis allée moi hier à la banque de france, pour leur donner tous les documents necessaires pour faire un pret auto, je suis moi aussi fichée avec un plan de 8 ans, ce plan se termine fin décembre 2011. Et dans la discussion je me suis permise de leur demander quand je serai défichée à partir du moment que mon plan est soldé. Ils m'ont répondu Fin décembre 2011, et qu'ils ne pouvaient pas aller plus loin, c'est le maximum en ce qui me concerne avec un plan sur 8 ans commencé fin 2003.

N'hésites pas si tu veux d'autres renseignements
badi- 21 oct. 2010 à 11:18
Bonjour et merci pour ces infos.

Je pense que tu as eu un plan de redressement personnel (appelé dans le jargon de la banque de France PRP) pour lequel tu es fichée pour 8 ans avec aucune possibilité de dé fichage anticipé et le délai maximal défichage est effectivement de 8 ans pour ce type de plan.

Me concernant, la banque de France n'a pas procédé de la même manière avec moi: j'ai obtenu en 2006 un effacement des créances (alors qu'entre la date de dépôt et la décision finale, soit 2 ans j'avais déjà payé plus de la moitié de mes dettes) avec 10 ans de fichage sans aucune possibilité de défichage anticipée si je paye mes créanciers.
En fait dans cette histoire: je ne comprends pas pourquoi je n'ai pas eu de plan de redressement personnel (qui est aussi un effacement total ou partiel des créances) qui m'aurait valu 8 ans de fichage au lieu de ce plan semblable au tien qui est de 10 ans.

Quand je pose la question à la Banque de France qui a perdu mon dossier (je viens de l'apprendre ce matin) comment ce fait il que j'ai pu disposer d'un tel plan : je n'obtiens aucune réponse.

Je pense que je vais faire un courrier au Tribunal de Grande Instance pour retrouver mon dossier et par la suite demander un recours pour défichage anticipée après règlement du soldes de mes créances.

Mais j'ai tout de même peur de payer pour rien.

A bientôt
Répondre
jimmy1206- 9 mars 2011 à 16:56
bonjour,

La loi LAGARDE a réduit le délai à 5 ans, pour le redressement personnel et à partir du moment ou le plan a été validé... !

Pour toutes informations, consultez le site de la Banque de France :

- crédit
- ficp....


..... bon courage !
Répondre
lili131313- 2 juin 2011 à 12:03
salut


je viens de voir que tu avais fait un credit auto en etant fichier a la bdf c est mon cas peut tu m en dire plus?comment as tu fais?
Merci
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+1
moins plus
Renseignez vous sur le point suivant :

La loi n° 2010-737 du 01.07.2010 modifie certaines durées d'inscription au FICP pour passer par exemple de dix à huit années avec, a priori, une date d'application au 01.05.2011.

Je n'ai pas eu le temps d'étudier à fond ce texte et en particulier son article 42 qui traite de ce problème.

Peut-être y aura-t-il dans votre cas raccourcissement de la durée ?
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Bonjour,

Avec les nouvelles dispositions de la loi Lagarde sur les délais de de fichage, ma situation va t-elle changer?

La Banque de France a perdu mon dossier et elle ne peut rien faire.

Puis-je faire un recours auprès du juge qui a pris la décision d'effacer la totalité de mes dettes je voudrai rembourser mes créanciers pour obtenir un défichage

Merci d'avance pour vos réponses.

Badi
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Bonjour,
Je viens d'être contactée par la Banque de France qui a retrouvé mon dossier et m'a confirmé que mon plan (effacement des créances attention il ne s'agit pas d'un plan de rétablissement personnel) prévoit une inscription FCIP de 10 ans à compter de la décision du juge soit jusqu'en 2016.il

Depuis l'application de la loi lagarde le délai de fichage passe à 8ans et donc je suis fichée jusqu'en 2014.

D'après mon conseiller de la Banque de France , après 5 ans d'inscription au FCIP s'il n'y a pas eu d'incident dans mon plan je serai défichée en 2011.

Mais je ne peux pas le savoir définitivement avant le 26 septembre 2011 date d'anniversaire (5 ans) de mon fichage à la banque de France.

Ce n'est pas que je n'ai pas confiance en mon conseiller : mais si j'ai eu un effacement de créances automatiquement je n'aurai pas d'incidence alors pourquoi cette condition.

Si vous avez des informations supplémentaire, merci de m'en tenir informée.

D'avance merci

Badi
de passage- 18 févr. 2012 à 13:22
bojour badi alors dites nous en plus etes vous defiche apres vos 5ans?
Répondre
Gérard- 18 févr. 2012 à 13:35
vous pensez que quinze mois après !....
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
La loi Lagrange qui est sortie en octobre 2010 réduit à 5 ans le FICP.
Aller consulter cette loi et faites en part à la BANQUE DE FRANCE.
Gérard- 20 janv. 2011 à 22:05
Bonne lecture,
La Loi lagarde (et non Lagarnge) comporte 63 articles.
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Bonjour
Je suis fichier depuis 2008.
Je suis aller a la banque de france ont ma donner deux documents:
Le 1 er fichier central des cheques . Date de fin d'interdiction 2013.
Le scd fichier ficp . Date de radiation 2013 également
Me trouvant en surrendettement je n'arrive plus a rembourser , avec les taux je soit toujours autant.
A la BDF ont ma dit que je serais radier.
Es vrai? Si je ne paye pas serais je vraiment radier , sans aucun frais a payer?
La radiation ficp se fera directement ? Je devrait plus rien?

Merci de votre reponce
assiamo29- 21 juin 2011 à 21:58
cc non tu devra toujours payer !!!! moi je ne suis pas en situation de retablissment personel j'ai fait un dossier de surendettement pour fcc et ficp je solde par anticipation ce mois il me reste pas beaucoup a payer j'ai toujours regler mes dettes si j'avais un impaye j'envoyai un cheque de banque avec un mot sache, qu'il ne te lacheront pas tant que tu regularise pas ta situation franchement tu doit combien ? a tu fais un dossier de surendettement ? effectivement en 2013 t radie mais entre temps je pense que tu aura des relances des creanciers , mais j'espere que je me trompe
Répondre
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « Recours pour défichage Banque de France. » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une