Posez votre question Signaler

La safer peut elle preempter moins cher ?

deesse - Dernière réponse le 17 nov. 2010 à 09:45
Bonjour,
Mon mari vend sa ferme de 50 ha pour laquelle il a une offre par un voisin exploitant ? La safer peut elle préempter en decà de cette offre ?
Lire la suite 
Réponse
+1
moins plus
De toute façon la SAFER fait ce qu'elle veut et attribue les terres a qui elle veut ou plutôt qui peut verser un dessous de table.A coté la mafia sicilienne ce sont des enfants de coeur
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Bonjour

La safer peut elle préempter en decà de cette offre ?



oui, mais elle doit justifier sa décision, aussi bien du prix que de la raison de sa préemption, et préciser en faveur de qui elle préempte !
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
bonjour,
oui, elle peut toujours essayer mais dans ce cas là rien ne vous oblige a accepter et vous pouvez retirer le bien de la vente.
restera plus qu'à le donner en fermage pendant minimum trois ans au futur acheteur pour qu'il devienne prioritaire à l'achat, sauf bien sur si il a déjà suffisamment de terres pour être viable dans son exploitation, alors priorité à un jeune (ou moins jeune) agriculteur qui cherche à s'installer (c'est normal, c'est "normalement" à ça que sert la safer-mafia)
si votre voisin exploitant n'a pas besoin des bâtiments, il a tout intérêt à proposer ceux ci avec quelques ha à un jeune qui se lance en maraichage et à le soutenir dans son installation.
bien à vous
kasom 19722Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ContributeurStatut 2 juillet 2015 Dernière intervention - 17 nov. 2010 à 09:14
oui, elle peut toujours essayer mais dans ce cas là rien ne vous oblige a accepter et vous pouvez retirer le bien de la vente.

Il me semble bien que vous ne pouvez pas refuser la vente, la SAFER n'a pas un droit de préemption normal !!!
Répondre
aiglenoir23 405Messages postés lundi 11 octobre 2010Date d'inscription 27 avril 2013 Dernière intervention - 17 nov. 2010 à 09:45
Bjr;bail rural :minimum 9 ans !!!!
Répondre
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « la safer peut elle preempter moins cher ? » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une