La safer peut elle preempter moins cher ?
deesse
-
21 oct. 2010 à 12:53
aiglenoir23 Messages postés 403 Date d'inscription lundi 11 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013 - 17 nov. 2010 à 09:45
aiglenoir23 Messages postés 403 Date d'inscription lundi 11 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013 - 17 nov. 2010 à 09:45
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feloxe
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17 nov. 2010 à 07:37
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De toute façon la SAFER fait ce qu'elle veut et attribue les terres a qui elle veut ou plutôt qui peut verser un dessous de table.A coté la mafia sicilienne ce sont des enfants de coeur
kasom
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23 oct. 2010 à 21:58
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Bonjour
La safer peut elle préempter en decà de cette offre ?
oui, mais elle doit justifier sa décision, aussi bien du prix que de la raison de sa préemption, et préciser en faveur de qui elle préempte !
La safer peut elle préempter en decà de cette offre ?
oui, mais elle doit justifier sa décision, aussi bien du prix que de la raison de sa préemption, et préciser en faveur de qui elle préempte !
bonjour,
oui, elle peut toujours essayer mais dans ce cas là rien ne vous oblige a accepter et vous pouvez retirer le bien de la vente.
restera plus qu'à le donner en fermage pendant minimum trois ans au futur acheteur pour qu'il devienne prioritaire à l'achat, sauf bien sur si il a déjà suffisamment de terres pour être viable dans son exploitation, alors priorité à un jeune (ou moins jeune) agriculteur qui cherche à s'installer (c'est normal, c'est "normalement" à ça que sert la safer-mafia)
si votre voisin exploitant n'a pas besoin des bâtiments, il a tout intérêt à proposer ceux ci avec quelques ha à un jeune qui se lance en maraichage et à le soutenir dans son installation.
bien à vous
oui, elle peut toujours essayer mais dans ce cas là rien ne vous oblige a accepter et vous pouvez retirer le bien de la vente.
restera plus qu'à le donner en fermage pendant minimum trois ans au futur acheteur pour qu'il devienne prioritaire à l'achat, sauf bien sur si il a déjà suffisamment de terres pour être viable dans son exploitation, alors priorité à un jeune (ou moins jeune) agriculteur qui cherche à s'installer (c'est normal, c'est "normalement" à ça que sert la safer-mafia)
si votre voisin exploitant n'a pas besoin des bâtiments, il a tout intérêt à proposer ceux ci avec quelques ha à un jeune qui se lance en maraichage et à le soutenir dans son installation.
bien à vous
kasom
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17 nov. 2010 à 09:14
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oui, elle peut toujours essayer mais dans ce cas là rien ne vous oblige a accepter et vous pouvez retirer le bien de la vente.
Il me semble bien que vous ne pouvez pas refuser la vente, la SAFER n'a pas un droit de préemption normal !!!
Il me semble bien que vous ne pouvez pas refuser la vente, la SAFER n'a pas un droit de préemption normal !!!
aiglenoir23
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17 nov. 2010 à 09:45
17 nov. 2010 à 09:45
Bjr;bail rural :minimum 9 ans !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...