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Donation en espèces [Résolu]

BC - Dernière réponse le 22 oct. 2010 à 13:09
Bonjour,
notre fille unique envisage d'acheter une maison avec son compagnon (ni mariés ni pacsés) et nous aimerions l'aider pour le financement . Combien pouvons nous lui donner
pour être dans la légalité ? Devra t'elle les déclarer et dans ce cas aura t'elle quelque chose à payer ?
Peux t' on acheter une maison à 2 sans être ni mariés ni pacsés ? Quelles précautions prendre pour le cas ou ils se sépareraient plus tard ?
merci pour vos réponses
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Bonsoir,

Vous pouvez donner à votre enfant autant de liquidités que vous le désirez, vous ne serez jamais dans l'illégalité. Il faut simplement veiller, en cas d'existence de plusieurs enfants, que les autres ne se trouvent pas lésés au moment où surviendra le décès de l'un ou l'autre des deux parents.

Il existe différents abattements en matière de dons de sommes d'argent. Ces abattements sont des seuils en dessous desquels aucun droit de succession ne sera payé.

Chacun des deux parents peut donner à son enfant :
En 2010 : 156.974,00 €.

De plus, si l'enfant est majeur et que le donateur a moins de 65 ans, un autre abattement est possible à hauteur de 31.395,00 € (seulement si le don est fait en somme d'argent).

Ces deux abattements s'appliquent séparément pour chacun des deux parents, ce qui donne au total un montant non taxable de 376.738,00 €.

Si vous donnez davantage, il existe même des réductions d'impôts.

Ensuite, le fait d'acquérir un bien à deux sans être ni marié ni pacsé implique le régime de l'indivision. En cas de séparation, celui des deux qui resterait dans l'habitation et occuperait les lieux seul devrait une indemnité d'occupation équivalante à la moitié d'un loyer. L'un des deux pourrait aussi racheter la part de l'autre. Il faut aussi malheureusement envisager la survenance d'un décès et se poser la question de la transmission de son patrimoine en l'absence de conjoint ou de partenaire pacsé. Un notaire vous aidera lors d'un rendez-vous de conseil (gratuit).
BC- 22 oct. 2010 à 13:09
merci à Uldrich d'avoir pris le temps de me répondre
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