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A qui frais de notaire d l'achat de la maison

wylly44 - 21 oct. 2010 à 18:54
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 21 oct. 2010 à 19:47
Bonjour,

En séparation avec mon amie, elle veut garder la maison mais me demande de lui rembourser la moitie des frais de notaire à l achat de celle-ci, a telle le droit»

1 réponse

Réponse 1 / 1
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 710
21 oct. 2010 à 19:47
normalement les frais incombe à l'acquéreur si elle acquière votre part sur ce bien par licitation; s'il s'agit d'un partage de communauté, ce sera une entente conventionnelle entre les concubins ou conjoints quant aux frais d'acte
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