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Hériter d'une maison occupée à titre gratuit

Résolu
anoukris - 21 oct. 2010 à 22:39
 anoukris - 23 oct. 2010 à 09:50
Bonjour,

Mon père étant décédé,j'ai hérité d'une maison qui est occupée par mon frère depuis vingt cinq ans à titre gratuit,il se fait construire une maison mais elle ne sera sans doute pas terminée avant un an...je ne peux donc pas vendre cette maison ni la louer et pourtant je suis actuellement en difficulté financière.
Mon frère ne m'a pas proposé de me payer un loyer et je n'ose pas lui en parler car il a besoin d'argent pour la construction de sa maison,quel est l'usage dans ce genre de situation?

2 réponses

Réponse 1 / 2
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 224
21 oct. 2010 à 22:46
Dans l'hypothèse ou vous réclamer une indemnité pour l'occupation d'un bien indivis, une indemnité pour cette occupation est due à l'indivision, cependant, il y a la prescription quinquennale, (art. 815-10 du c. civ), vous ne pouvez réclamer que cinq ans d'indemnité,
Le principe à retenir, bien évidemment, l'indivisaire qui occupe privatement un bien indivis, doit une indemnité pour cette occupation. (art 815-9 civ).
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anoukris
22 oct. 2010 à 15:40
Merci de votre réponse, mon problème n'est cependant pas résolu car mon père avait fait une donation-partage de ses biens quelques mois avant son décès, j'hérite donc de la maison dans laquelle mon frère et sa famille vivent. Je ne réclame pas les loyers que mon père ne lui a jamais fait payer mais je voudrais savoir si normalement il devrait me verser un loyer jusqu'à ce qu'il quitte la maison?
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indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 289
22 oct. 2010 à 16:06
Vous auriez du faire un bail pour materialiser tout cela...et ainsi qu'il vous paye un loyer.

La il est occupant sans droit ni titre...
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anoukris
22 oct. 2010 à 18:45
J'aurais peut-être dû faire un bail mais je n'y connais rien,le voisin a proposé de m'acheter ou de louer cette maison mais je ne peux rien faire tant que mon frère est dans cette maison...
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 224
22 oct. 2010 à 23:51
RE, bail ou pas bail, écrit ou verbal, l'occupant doit une indemnité d'occupation, le texte est parfaitement clair à ce sujet, mais ne laisser pas trop longtemps, l'occupant sans rien faire, car au bout de 5 ans, il bénéficie de la prescription, si dans la donation-partage, le bien est attribué à vous même, il doit un loyer pour vous.
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anoukris
23 oct. 2010 à 09:50
Merci beaucoup de votre aide,je vais contacter le notaire afin de voir avec lui ce que je peux faire .
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Réponse 2 / 2
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
22 oct. 2010 à 18:55
bonjour , essayez de discuter avec votre frère de vos difficultés , peut etre qu il pourrait bénéficier des aides de la caf s il accepte un petit loyer , cdlt
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anoukris
22 oct. 2010 à 20:44
merci de vos conseils,je vais prendre mon courage à deux mains et essayer de lui en parler...
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kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 786
22 oct. 2010 à 22:19
@ anoukris

Oui je comprends que vous ayez 'pitié' de votre frère qui ne peut pas payer un loyer car il construit sa maison, alors que vous vous croulez sous les sous
Donc oui, osez l'affronter !
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