Crédit à la consommation datant de 30 ans
Résolu
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4 réponses
Bonjour..
Eternelle question: à quand remonte le dernier impayé?
Y a t'il eu un Jugement dans les 2 ans suivant cet impayé? (Attention, l'emprunteur n'a pas forcéement connaissance du Jugement..).
Il y a forclusion de la dette si celle ci n'a pas été réclamée (Par voie judiciaire, avec Titre Exécutoire valide..) dans les deux ans suivant le dernierr impayé..
Le fait que le débiteur soit un papy ou à la retraite n'a pas d'influence sur une obligation de payer si du moins celle ci n'est ni forclose ni prescrite..
La Loi de 2008 va dans le sens d'une réduction des durées de prescription!
A mon avis cette Société fait du bluff, il lui faut produire des documents précis et irréfutables..
A+
Eternelle question: à quand remonte le dernier impayé?
Y a t'il eu un Jugement dans les 2 ans suivant cet impayé? (Attention, l'emprunteur n'a pas forcéement connaissance du Jugement..).
Il y a forclusion de la dette si celle ci n'a pas été réclamée (Par voie judiciaire, avec Titre Exécutoire valide..) dans les deux ans suivant le dernierr impayé..
Le fait que le débiteur soit un papy ou à la retraite n'a pas d'influence sur une obligation de payer si du moins celle ci n'est ni forclose ni prescrite..
La Loi de 2008 va dans le sens d'une réduction des durées de prescription!
A mon avis cette Société fait du bluff, il lui faut produire des documents précis et irréfutables..
A+
Somme impayée depuis 1980, pas de jugement, courriers simples avec proposition d'echelonnement du paiement. La loi précise ou pas qu'elle peut remonter sur 30 ans ? Je lui ai demandé si elle avait des preuves et m'a dit qu'il fallait qu'elle cherche dans ses archives, je leur demande les preuves ?
blux
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24 avril 2024
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22 oct. 2010 à 18:03
22 oct. 2010 à 18:03
Qu'elle cherche dans ses archives, ça lui passera le temps...
Et il est sans doute très probable qu'elle ne retrouvera rien...
Quant à la loi sur les 30 ans, qu'elle en donne l'article, qu'on rigole...
Et il est sans doute très probable qu'elle ne retrouvera rien...
Quant à la loi sur les 30 ans, qu'elle en donne l'article, qu'on rigole...
Re:
Pour les Jugements prononcés avant la mi Juin 2008 le délai de prescription était de 30 ans..
A compter de mi Juin 2008 la prescription d'un T.E est de 10 ans..
Avec des dispositions transitoires, la date la plus courte étant retenue pour les Jugements intervenus avant Juin 08....
Exemple: Jugement en Mars 1982.. Prescription du T.E en 1992+30= 2022
Mais limité à 10 ans à partir de Juin 08 2008+10= 2018 .. C'est cette date qui est retenue..
L'Officine soit n'a rien compris soit te baratine..
A mon avis il vont te faire le 'coup des archives' (Soit il faut payer pour 'voir' soit c'est trop compliqué..). Le point essentiel est un éventuel Titre Exécutoire.. S'ils en sortent un de leur chapeau il conviendra alors de vérifier sa réalité!!
A+
Pour les Jugements prononcés avant la mi Juin 2008 le délai de prescription était de 30 ans..
A compter de mi Juin 2008 la prescription d'un T.E est de 10 ans..
Avec des dispositions transitoires, la date la plus courte étant retenue pour les Jugements intervenus avant Juin 08....
Exemple: Jugement en Mars 1982.. Prescription du T.E en 1992+30= 2022
Mais limité à 10 ans à partir de Juin 08 2008+10= 2018 .. C'est cette date qui est retenue..
L'Officine soit n'a rien compris soit te baratine..
A mon avis il vont te faire le 'coup des archives' (Soit il faut payer pour 'voir' soit c'est trop compliqué..). Le point essentiel est un éventuel Titre Exécutoire.. S'ils en sortent un de leur chapeau il conviendra alors de vérifier sa réalité!!
A+
Comment savoir si un titre exécutoire a été émis par un tribunal ? J'ai contracté il y a environ 10 ans un crédit à la consommation pour l'achat d'une voiture et je me suis retrouvée au chômage peu de temps après la souscription. Je n'ai pas eut de nouvelles de cétélem durant environ 2 ans puis d'un coup appel d'huissier de société de contentieux me réclamant la somme empruntée. Je n'ai rien contre le fait de payer "tout argent emprunté doit être rendu" mais je voudrais savoir comment obtenir la preuve qu'ils détiennent un titre exécutoire à mon encontre, et surtout si je leur demande ont-ils la possibilité de faire "traîner" la réponse jusqu'à obtention de ce fameux titre ou y a t-il forclusion ?
Bonjour..
L'existence (Ou l'absence..) de T.E peut être vérifiée auprès du Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile du Débiteur dans la période couvrant les 2 ans à compter de la date d'exigibilité du dernier impayé.. Cette période de 2 ans correspond au délai durant lequel le Créancier peut faire valoir ses droits.. Ensuite intervient la forclusion.. La forclusion n'empêche pas le débiteur de régler sa dette s'il le souhaite mais il ne peut plus y être contraint par voie légale.. A votre bon coeur!
A+
L'existence (Ou l'absence..) de T.E peut être vérifiée auprès du Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile du Débiteur dans la période couvrant les 2 ans à compter de la date d'exigibilité du dernier impayé.. Cette période de 2 ans correspond au délai durant lequel le Créancier peut faire valoir ses droits.. Ensuite intervient la forclusion.. La forclusion n'empêche pas le débiteur de régler sa dette s'il le souhaite mais il ne peut plus y être contraint par voie légale.. A votre bon coeur!
A+
"d'huissier de société de contentieux"
qui exactement ?
De plus vous dites : "Je n'ai rien contre le fait de payer "tout argent emprunté doit être rendu""
Donc l'existence ou non d'un titre executaire importe peu !
qui exactement ?
De plus vous dites : "Je n'ai rien contre le fait de payer "tout argent emprunté doit être rendu""
Donc l'existence ou non d'un titre executaire importe peu !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par blux le 22/10/2010 à 11:49
Article 1315 du code civil :
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.[...]
Comme dirait Triple-Patte dans Astérix : Actori incumbit probatio
22 oct. 2010 à 17:30
22 oct. 2010 à 18:02
Si tu es sûr qu'il n'y a pas eu Jugement (Et Titre Exécutoire..) la dette est forclose depuis longtemps.. Certaines Officines râclent les fonds de tiroirs pour ressortir des dossiers sentant le moisi (Et la forclusion..) et font le forcing (Bluff, menaces diverses, harcélement..) pour effrayer le manant et le pousser à se séparer de ses précieux écus..
Pas de saisie sans passage par le Tribunal... Si par extraordinaire cela se produisait il faudrait opposer la forclusion et l'affaire serait bouclée en 5 minutes..
No stress!
A+