Rétractation cuisine achat à crédit

cuisinistes=arnaques - 22 oct. 2010 à 17:29
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 22 oct. 2010 à 17:59
Bonjour,

Nous avons signé un bon de commande en magasin pour une cuisine d'un groupe très connu (je ne citerai pas de nom ! ).
J'ai bien spécifié achat à crédit en mettant le nom de ma banque.
J'ai fait valoir mon droit de rétractation avec AR.
Le gérant de cette grande enseigne est devenu complètement fou, me menace, m'intimide.
Il me demande l'offre préalable de la banque.
Ainsi que le REFUS de la banque de m'octroyer le prêt.

Si je ne lui fourni pas ces documents, il me dit qu'il me poursuit.

Pouvez vous me donner l'article de loi qui stipule bien qu'en cas de vente à crédit, le client a le droit a un délai de reflexion de 7 jours.
(ce qui en passant est écrit dans leurs conditions générales de vente).
Et que très important nous n'avons pas à justifier de notre annulation.
Merci beaucoup,

1 réponse

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
22 oct. 2010 à 17:59
Bonjour ,

Je pense que vous melangez vos droits .

Retractation de 7 jours: Ayant commandé dans le magasin vous n'y avez pas droit. Mais ..

... vous avez precise que vous faisiez appel a votre banque pour financer l'achat. Vous avez donc demande un "credit affecté".
Si la banque refuse, la vente est annulée de plein droit sur presentation du courrier de refus de la abnque.

La banque doit vous faire une proposition de pret ... Voir l'article L311-36 du code de la consommation et les articles environnants. C'est là que vous allez retrouver les fameux 7 jours ...
Bonne lecture.
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