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Logement inoccupé [Fermé]

Posez votre question Vairon - Dernière réponse le 23 oct. 2010 à 12:37 par flocroisic
Bonjour,
Quelles sont les conditions pour qu'un logement soit exonéré de taxe d'habitation. suffit-il qu'il n'y ait plus de lits ? Cela me semble un peu superficiel vis à vis de la législation fiscale ?
Pouvez vous m'indiquer les articles de loi correspondants ? J'ai affaire à des "sceptiques".
Ma mère est actuellement en maison de retraite et n'est pas retournée dans son logement depuis 2 ans.
Merci pour la réponse.
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pour que vous soyez exonéré de TH , il faut que le logement soit vide de meuble et que vous n'ayez pas la jouissance de ce logement , c'est à dire que l'au, l'electricité , le téléphone soient coupés, par exemple.En un mot, il faut que ce logement soit inhabitable.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Vairon- 23 oct. 2010 à 11:51
Merci pour le renseignement, je m'en doutais. Mais je recherche les références juridiques.
Merci pour le complément de réponse.
flocroisic 14463Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 24 mai 2017 Dernière intervention - 23 oct. 2010 à 12:37
article 1407 du code général des impots, de mémoire

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