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Logement inoccupé

Vairon - 22 oct. 2010 à 20:22
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 23 oct. 2010 à 12:37
Bonjour,
Quelles sont les conditions pour qu'un logement soit exonéré de taxe d'habitation. suffit-il qu'il n'y ait plus de lits ? Cela me semble un peu superficiel vis à vis de la législation fiscale ?
Pouvez vous m'indiquer les articles de loi correspondants ? J'ai affaire à des "sceptiques".
Ma mère est actuellement en maison de retraite et n'est pas retournée dans son logement depuis 2 ans.
Merci pour la réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
TP51
23 oct. 2010 à 11:44
pour que vous soyez exonéré de TH , il faut que le logement soit vide de meuble et que vous n'ayez pas la jouissance de ce logement , c'est à dire que l'au, l'electricité , le téléphone soient coupés, par exemple.En un mot, il faut que ce logement soit inhabitable.
1
Vairon
23 oct. 2010 à 11:51
Merci pour le renseignement, je m'en doutais. Mais je recherche les références juridiques.
Merci pour le complément de réponse.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
Modifié par flocroisic le 23/10/2010 à 12:39
article 1407 du code général des impots, de mémoire
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