Comment recuperer ma caution ?
Résolu
sebastien
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23 oct. 2010 à 15:26
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 23 oct. 2010 à 15:33
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feloxe
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Mezttez le en demeure par lettre recommandée avec accusé de reception +doublée d'une lettre simple de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours.Précisez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité c'est gratuit rapide et efficace