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3 réponses
je précise que la personne m'a fait une reconnaissance de dette en bonne et due forme. J'avais pris un modèle sur le site.
Merci.
Merci.
Bonjour..
Tu peux envoyer une Mise en Demeure de régler la dette sous x jours..
Forme: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Tu précise que s'il n'y a pas réglement tu saisis la Justice.
Si pas de résultat tu fais une 'injonction de payer' (Le débiteur est lié par Contrat = La reconnaissance de dette..). J'espère qu'il y a une date limite de mentionnée! L'Injonction est une procédure simple et quasi gratuite..
https://www.service-public.fr
Bonne chance..
Tu peux envoyer une Mise en Demeure de régler la dette sous x jours..
Forme: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Tu précise que s'il n'y a pas réglement tu saisis la Justice.
Si pas de résultat tu fais une 'injonction de payer' (Le débiteur est lié par Contrat = La reconnaissance de dette..). J'espère qu'il y a une date limite de mentionnée! L'Injonction est une procédure simple et quasi gratuite..
https://www.service-public.fr
Bonne chance..