Résiliation du contrat d'assurance habitationRésolu

Question

Bonjour, 

Dans le cadre d'une renégociation de taux de  crédit immobilier, ma banque (Crédit Mutuel) souhaite que je rapatrie mon contrat d'assurance habitation, souscrit auprès de la MAIF.

Selon la ma banque,  l'avis d'échéance 2011 doit m'être remis par mon assureur au moins 2 mois avant le renouvellement du contrat, soit le 31 octobre au plus tard. J'aurai alors 20 jours pour dénoncer le contrat.

Selon mon assureur et après demande d'informations, la demande de résiliation doit intervenir vers courrier recommandé le 31 octobre au plus tard, soit un préavis de 2 mois avant le renouvellement du contrat.

Qui dit vrai ? Que prévoit la loi ?

Merci de votre aide

GF

GrandCaribou · Accepted Answer

Bonsoir,

C'est votre banque qui a raison. Il s'agit de la loi Chatel. Votre assureur actuel (MAIF) doit vous adresser une lettre dans les 15 jours qui précède la date butoir après laquelle vous ne pouvez plus résilier. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier jusqu'à 20 jours après la réception de votre avis d'échéance.

Attention, la plupart du temps cette information sur la loi Chatel ne fait pas l'objet d'un courrier à part mais elle est indiquée sur votre avis d'échéance. Aussi si votre avis d'échéance ne vous a pas été adressé dans les 15 jours qui précèdent le 31 octobre, vous avez 20 jours à réception de l'avis d'échéance pour résilier votre contrat.

Attention, précisez bien dans votre lettre de résiliation que vous résiliez dans le cadre de la loi Chatel.

Cordialement :)

acerola79 · Answer

Cette réponse est extrêmement claire. Un Grand MERCI !

Résiliation du contrat d'assurance habitation

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