PREAVIS AUPRES LOCATAIRE à cause Vente Maison

bab - 29 oct. 2010 à 11:06
photodia56 Messages postés 2326 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 - 29 oct. 2010 à 11:19
Bonjour,
Je voudrais vendre ma maison qui est occupée. La personne occupante habite les lieux depuis 25 ans. Aucun bail n'a été effectué par l'ancien propriétaire, uniquement sous forme de quittances mensuelles.
- dois-je lui envoyer une LRAR dans un délai de préavis à respecter l'informant de la vente et lui proposer en tant que locataire priotaire d'acheter le logement si ça l'intéresse.

- Au vu qu'il n'existe aucun bail, et si le locataire n'est pas intéressé par l'achat de la maison, doit-il respecter le délai qui lui est accordé pour trouver un autre logement ?

Merci à tous et toutes de vos réponses.

1 réponse

photodia56 Messages postés 2326 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 385
29 oct. 2010 à 11:19
OUI, même sans contrat écrit, vous devez suivre la procédure prévue.
Vous l'avez d'ailleurs bien décrite dans votre question.
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