Droit à l'image ?
Résolu
A voir également:
- Droit à l'image ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Qui a droit au lep en 2023 - - Bourse-Livrets
5 réponses
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 145
30 oct. 2010 à 21:29
30 oct. 2010 à 21:29
Bonsoir
Contre la personne qui les a poster dans un premier temps et non, on ne se moque pas de vous , on comprend que cela puisse vous blesser
Avertissez le par lettre recommandé de bien vouloir retirer votre photo qu'il n'a pas l'autorisation de mettre en ligne
Ou il cache votre tete ou il la retire
Sinon, vous saissiserez la justice compétente
Ensuite, si il ne réagit pas, vous pouvez aller au commissariat déposer une plainte
Contre la personne qui les a poster dans un premier temps et non, on ne se moque pas de vous , on comprend que cela puisse vous blesser
Avertissez le par lettre recommandé de bien vouloir retirer votre photo qu'il n'a pas l'autorisation de mettre en ligne
Ou il cache votre tete ou il la retire
Sinon, vous saissiserez la justice compétente
Ensuite, si il ne réagit pas, vous pouvez aller au commissariat déposer une plainte
Utilisateur anonyme
30 oct. 2010 à 21:33
30 oct. 2010 à 21:33
Bonsoir.
Je vous remercie de votre aide. Je vais faire ceci et je vous tiendrais au courant si ça a fonctionné ou pas.
Encore une fois, merci. :)
Bonne soirée.
Je vous remercie de votre aide. Je vais faire ceci et je vous tiendrais au courant si ça a fonctionné ou pas.
Encore une fois, merci. :)
Bonne soirée.
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 145
Modifié par sophiag le 30/10/2010 à 21:39
Modifié par sophiag le 30/10/2010 à 21:39
re
Vous lui mettez le texte de loi sur la lettre , le voici
que dit la loi ?
On appelle "droit à l'image" le droit de toute personne physique à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l'image. Voici la législation à connaître en matière de diffusion des images et de respect de la vie privée.
Toute personne, célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée selon l'article 9 du Code civil.
Article 9
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c'est-à-dire d'autoriser ou non la diffusion des images (photo ou vidéo) sur lesquelles elle figure.
Vous lui mettez le texte de loi sur la lettre , le voici
que dit la loi ?
On appelle "droit à l'image" le droit de toute personne physique à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l'image. Voici la législation à connaître en matière de diffusion des images et de respect de la vie privée.
Toute personne, célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée selon l'article 9 du Code civil.
Article 9
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c'est-à-dire d'autoriser ou non la diffusion des images (photo ou vidéo) sur lesquelles elle figure.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...