frais d'huissierRésolu

Question

Bonjour, 
j'ai 20ans et mon ex-proprietaire ne m'a pas rendu la caution,malgré un état des lieux accepté par lui comme parfait!suite a jugement en ma faveurjuge de proximité,il continue a ne pas me rembourser!qui va payer les frais d'huissier pour injonction de payer? moi,je pense et comment me les faire rembourser?merci de me renseigner et merci de me dire si je peux passer par une autre démarche(j'habite a present a 300kms et cela me fait des frais pas possible,mon  ex proprietaire compte sur cela,pour que je me lasse)

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Proposition:
Votre ex bailleur a reçu copie de la decision du juge de proximité. Il sait devoir payer. 

Vous lui adressez un courrier LR/AR pour lui rappeler la decision de justice et le mettez en demeure de vous regler sous 10 jours.

Passé ce delai, et si le bailleur ne s'est pas justifié ou executé, vous deposez une requete en injonction de payer aupres du tribunal d'instance de votre domicile. Vous y joignez copie de la 1° decision plus copie de votre lettre de mise en demeure.

Vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du debiteur.

Par ailleurs, la mise en demeure est le point de depart des interets a taux legal. Vous pourrez demander a ce qu'ils soient ajoutés a la somme dûe, voire une penalité journalière de 15 ou 20 euros pour retard d'execution.

Prenez contact avec le greffe du tribunal qui pourra vous conseiller pour etablir votre requête et etablir votre dossier.

Oui, je sais, cela vous semble de la grosse artillerie mais avec "des murs", il ne faut pas hesiter.

Frais d'huissier

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