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CDD non signé établissement public

reinettedoudie Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 3 nov. 2010 à 18:47
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 4 nov. 2010 à 15:54
Bonjour,
Je sors d'un VCAT (volontariat civile à l'aide technique) au sein d'un établissement public administratif à la fin duquel un CDD de 4 mois m'a été proposé.
J'ai repris le travail le 18 octobre dernier sur demande de l'établissement, mais, à ce jour, je n'ai toujours pas reçu mon contrat et ne l'ai donc pas signé.
Quels sont mes droits ?
Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Von Von
3 nov. 2010 à 19:35
Bonjour

Si on ne vous a pas fait signé de contrat et que l'on vous a remis un bulletin de salaire pour la période travaillée au mois d'octobre, votre employeur ne pourra plus faire autrement que vous proposer un CDI.


Bien à vous
-1
reinettedoudie Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010
4 nov. 2010 à 15:17
et si je n'ai pas eu de bulletin de salaire pour la période travaillée au mois d'octobre ?
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fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 237
4 nov. 2010 à 15:54
Ce type de contrat étant particulier, et l'employeur étant un établissement publique, il vous faut attendre votre contrat.

Malheureusement, l'absence de contrat ne vous ouvre aucun droit particulier. De plus, tant que votre contrat n'est pas visé par l'agent comptable publique, vous ne serez pas payé.

Je vous conseille de vous faire connaître auprès des ressources humaines de l'établissement ainsi que de pousser vos supérieurs a faire activer la procédure.

A part insister auprès de vos supérieurs et de la DRH, il n'y a malheureusement pas grand chose que vous puissiez faire.
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