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1 réponse
Le délai de prescription est maintenant de deux années à compter de la date de la facture (article L137-2 Code de la consommation).(*)
Ce délai a remplacé les anciens délais de trente ans ou dix ans selon la nature juridique du l'entreprise créancière.
Ce délai réduit s'applique (en fonction de l'article 2222 du code civil ) :
"à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle" c'est à dire le 18.06.2008
Donc 18.06.2008 + 2 ans ....
(*) Article L137-2 Code de la consommation
(Créé par LOI n°2008-561 du 17.06.2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Ce délai a remplacé les anciens délais de trente ans ou dix ans selon la nature juridique du l'entreprise créancière.
Ce délai réduit s'applique (en fonction de l'article 2222 du code civil ) :
"à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle" c'est à dire le 18.06.2008
Donc 18.06.2008 + 2 ans ....
(*) Article L137-2 Code de la consommation
(Créé par LOI n°2008-561 du 17.06.2008)
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."