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1 réponse
Bonjour..
Il convient de vérifier:
1- Existence ou non d'une servitude conventionnelle portée à l'Acte de Propriété.
2- Consulter le PLU de la Commune qui doit indiquer les Servitudes d'Utilité Publiques.
3- Idem Bureau des Hypothèques (Voir si publication Servitude Conventionnelle..).
Si réellement cette ligne ne dessert pas TA maison et que tu n'as trouvé aucune trace de servitude tu peux faire une Mise en Demeure (LRAR..) à ERDF de produire le Titre les autorisant à passer sous ton jardin..
Attention, ERDF se conduit souvent en 'Prince arrogant' sûr de son bon droit et ignore souvent l'Art. 17 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme: Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.
Il faudra insister lourdement et ne pas se laisser intimider..
Soit il y a 'servitude', il faut en regarder à la loupe les termes (Voir un Juriste..) afin de peut être trouver un élément en permettant l'annulation..
Soit pas de 'servitude'..
a- Accord Amiable de déplacement de la ligne.
b- Dédommagement bien gras pour maintenir léa ligne là où elle est..
c- Si pas d'accord possible procédure judiciaire risquant de durer longtemps (ERDF compte sur la lassitude des 'dépossédés!).
Bonne suite!
PS: Un enfouissement à 30/40 cm et absence du grillage rouge semble hors norme!
Il convient de vérifier:
1- Existence ou non d'une servitude conventionnelle portée à l'Acte de Propriété.
2- Consulter le PLU de la Commune qui doit indiquer les Servitudes d'Utilité Publiques.
3- Idem Bureau des Hypothèques (Voir si publication Servitude Conventionnelle..).
Si réellement cette ligne ne dessert pas TA maison et que tu n'as trouvé aucune trace de servitude tu peux faire une Mise en Demeure (LRAR..) à ERDF de produire le Titre les autorisant à passer sous ton jardin..
Attention, ERDF se conduit souvent en 'Prince arrogant' sûr de son bon droit et ignore souvent l'Art. 17 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme: Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.
Il faudra insister lourdement et ne pas se laisser intimider..
Soit il y a 'servitude', il faut en regarder à la loupe les termes (Voir un Juriste..) afin de peut être trouver un élément en permettant l'annulation..
Soit pas de 'servitude'..
a- Accord Amiable de déplacement de la ligne.
b- Dédommagement bien gras pour maintenir léa ligne là où elle est..
c- Si pas d'accord possible procédure judiciaire risquant de durer longtemps (ERDF compte sur la lassitude des 'dépossédés!).
Bonne suite!
PS: Un enfouissement à 30/40 cm et absence du grillage rouge semble hors norme!
La législation juridique et financière évolue en permanence...