Vente d'un véhicule après décèsRésolu

Question

Bonjour, 
Mon frère décédé était propriétaire d'un véhicule (carte grise à son nom). Au moment de son décès, il était en cours de séparation d'avec sa concubine (ni pacsés, ni mariés). Après sa mort, celle-ci a vendu le véhicule (avec la carte grise au nom de mon frère) et s'est rachetée un autre véhicule en se servant de l'argent de la vente du véhicule de mon frère. Je me pose la question de savoir si elle en avait le droit d'autant plus que mon frère avait deux enfants héritiers ? Ne devait-elle pas remettre l'argent de la vente à ses enfants ?

domdo76 · Accepted Answer

bonjour

que de problèmes avec les voitures et les successions !!! pour faire le plus simple (sachant que des exceptions sont possibles)

1. a qui appartenait le véhicule ? voir la facture d'achat et non pas la carte grise
pourquoi? pour la préfecture le propriétaire est celui inscrit sur la carte grise, dans les successions  le propriétaire est celui nommé sur la facture.

2. si la facture d'achat est au nom de votre frère, elle lui appartenait , si la facture est aux 2 noms ils en étaient proprio à 50/50, si la facture est au nom de madame, elle lui appartient

3. si la carte grise etait au seul nom de votre frère, votre belle soeur n'aurait pas du pouvoir faire enregistrer le certificat de cession ou alors elle a fait un faux ? ou encore incompétence flagrante à la préfecture

4. un notaire a t-il gére la succession ? 

5. ses enfants étaient ils mineurs ? si, oui, un juge des tutelles a du etre nommé

5. Votre frère avait peut etre fait un testament ou une donation envers sa compagne ?

Paris · Answer

Bonjour, 

Ce que cette Personne a fait est des plus malhonnête, de plus, n'étant ni mariée, ni pacsée avec votre Frère. 
Elle n'avait pas le droit de vendre ce véhicule qui ne lui appartenait pas (Carte Grise au Nom de votre Frère) et dont celui-ci faisait partie de la Succession revenant directement aux Enfants du Défunt (leur Père). 
  
Les seuls Héritiers (directs) sont les Enfants de votre Frère décédé, et le véhicule doit leur revenir. 
Ce véhicule ayant été vendu par cette Personne, cette somme recueillie (produit de la vente) devrait effectivement être reversée à la Succession. 

Il faudrait prendre R.D.V avec le Notaire qui est en charge du Dossier ou qui s'est occupé de la Succession. 

Peut-être existe-t-il la possibilité de porter plainte contre cette Personne, en vous rendant au Commissariat... (sauf erreur).

Cordialement.

Vente d'un véhicule après décès

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