Assurance emprunteur - loi Lagarde
hgildas
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Gérard - 28 oct. 2011 à 08:55
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5 réponses
Le courtier a raison. Attention, la CE n'est pas tenue du tout d'accepter votre délégation d'assurance.
Le Courtier de la Réunion
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9 nov. 2010 à 07:44
9 nov. 2010 à 07:44
Bonjour,
La lecture des Conditions Générales d'un contrat d'assurance est pratiquement un métier en soi.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un courtier en assurance emprunteur (ce n'est pas ce qui manque) qui saura vous aiguiller vers un contrat d'assurance compatible avec votre banque.
Par ailleurs, avez vous discuté délégation d'assurance avec votre banque ? Si la banque en a accepté le principe vous pouvez tout simplement lui soumettre le contrat. Si vous ne lui en avez pas encore parlé vous devriez le faire assez rapidement...
Certes, la Loi Lagarde s'impose à tous... sauf que dans la vrai vie aujourd'hui c'est un peu plus compliqué... Lorsqu'on souhaite souscrire une assurance auprès d'un assureur tiers il vaut mieux en informer à la banque dès le départ au risque d'une grande déconvenue.
Bonne négociation,
La lecture des Conditions Générales d'un contrat d'assurance est pratiquement un métier en soi.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un courtier en assurance emprunteur (ce n'est pas ce qui manque) qui saura vous aiguiller vers un contrat d'assurance compatible avec votre banque.
Par ailleurs, avez vous discuté délégation d'assurance avec votre banque ? Si la banque en a accepté le principe vous pouvez tout simplement lui soumettre le contrat. Si vous ne lui en avez pas encore parlé vous devriez le faire assez rapidement...
Certes, la Loi Lagarde s'impose à tous... sauf que dans la vrai vie aujourd'hui c'est un peu plus compliqué... Lorsqu'on souhaite souscrire une assurance auprès d'un assureur tiers il vaut mieux en informer à la banque dès le départ au risque d'une grande déconvenue.
Bonne négociation,
euh la loi lagarde stipule que le banquier ne peut retirer ou modifier son offre de credit si l'emprunteur choisi d'assurer son pret avec une compagnie externe, donc c'est la loi ... donc le banquier se tait tout ca pour toucher ca com' de vendeur ...
Le Courtier de la Réunion
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9 nov. 2010 à 15:13
9 nov. 2010 à 15:13
franz a dit :
euh la loi lagarde stipule que le banquier ne peut retirer ou modifier son offre de credit si l'emprunteur choisi d'assurer son pret avec une compagnie externe, donc c'est la loi ...
Effectivement, sauf que du coup les banques ne vous font généralement pas d'offres mais de simples simulations qui ne les engagent à rien et qu'elles peuvent donc modifier à loisirs...
franz a dit :
donc le banquier se tait tout ca pour toucher ca com' de vendeur ...
On appelle cela le commerce. :-)
euh la loi lagarde stipule que le banquier ne peut retirer ou modifier son offre de credit si l'emprunteur choisi d'assurer son pret avec une compagnie externe, donc c'est la loi ...
Effectivement, sauf que du coup les banques ne vous font généralement pas d'offres mais de simples simulations qui ne les engagent à rien et qu'elles peuvent donc modifier à loisirs...
franz a dit :
donc le banquier se tait tout ca pour toucher ca com' de vendeur ...
On appelle cela le commerce. :-)
Si les garanties sont identiques... Vous oubliez cet élément essentiel.
Le courtier a de nouveau raison :
"Certes, la Loi Lagarde s'impose à tous... sauf que dans la vrai vie aujourd'hui c'est un peu plus compliqué... Lorsqu'on souhaite souscrire une assurance auprès d'un assureur tiers il vaut mieux en informer à la banque dès le départ au risque d'une grande déconvenue."
Bonne chance tout de même.
Le courtier a de nouveau raison :
"Certes, la Loi Lagarde s'impose à tous... sauf que dans la vrai vie aujourd'hui c'est un peu plus compliqué... Lorsqu'on souhaite souscrire une assurance auprès d'un assureur tiers il vaut mieux en informer à la banque dès le départ au risque d'une grande déconvenue."
Bonne chance tout de même.
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Je lis tous vos commentaires avec intérêt mais plusieurs remarques :
1) Annoncer dès le départ à la banque que l'on souhaite faire une délégation d'assurance ne permet pas d'obtenir un bon taux nominal d'emprunt !
2) La banque est obligée d'accepter la délégation d'assurances si celle-ci offre les mêmes garanties que celle proposée par la banque (ce qui est à priori mon cas)
3) Sur le vocable offre / simulation / proposition, je trouve cela plus que limite. Si une banque vous fait une simulation ce n'est pas par volonté de passer du temps à remplir des dossiers informatiques mais plutôt pour gagner un nouveau client. Et de dire qu'elle peut se dédouaner car elle n'a fait qu'une simulation (au lieu d'une offre), c'est facile. A mon sens, si elle accepte de faire une simulation pour un dossier qui tient la route, je ne vois pas pourquoi elle refuserait ensuite de faire contractuellement le prêt.
Je suis prêt à prendre vos commentaires.
1) Annoncer dès le départ à la banque que l'on souhaite faire une délégation d'assurance ne permet pas d'obtenir un bon taux nominal d'emprunt !
2) La banque est obligée d'accepter la délégation d'assurances si celle-ci offre les mêmes garanties que celle proposée par la banque (ce qui est à priori mon cas)
3) Sur le vocable offre / simulation / proposition, je trouve cela plus que limite. Si une banque vous fait une simulation ce n'est pas par volonté de passer du temps à remplir des dossiers informatiques mais plutôt pour gagner un nouveau client. Et de dire qu'elle peut se dédouaner car elle n'a fait qu'une simulation (au lieu d'une offre), c'est facile. A mon sens, si elle accepte de faire une simulation pour un dossier qui tient la route, je ne vois pas pourquoi elle refuserait ensuite de faire contractuellement le prêt.
Je suis prêt à prendre vos commentaires.
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10 nov. 2010 à 05:42
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Bonjour,
hgildas a écrit :
"Annoncer dès le départ à la banque que l'on souhaite faire une délégation d'assurance ne permet pas d'obtenir un bon taux nominal d'emprunt !"
Vous avez raison mais je pense que c'est ainsi qu'il faut procéder. Si vous voulez avoir un bon taux nominal avec ou sans délégation d'assurance, ce qu'il faut faire c'est mettre les banques en concurrence, en direct ou via un courtier. Et proposer un "bon" dossier au plan bancaire... Bref, négocier.
hgildas a écrit :
La banque est obligée d'accepter la délégation d'assurances si celle-ci offre les mêmes garanties que celle proposée par la banque
Vous avez tout à fait raison, c'est la loi
hgildas a écrit :
Sur le vocable offre / simulation / proposition, je trouve cela plus que limite. Si une banque vous fait une simulation ce n'est pas par volonté de passer du temps à remplir des dossiers informatiques mais plutôt pour gagner un nouveau client. Et de dire qu'elle peut se dédouaner car elle n'a fait qu'une simulation (au lieu d'une offre), c'est facile. A mon sens, si elle accepte de faire une simulation pour un dossier qui tient la route, je ne vois pas pourquoi elle refuserait ensuite de faire contractuellement le prêt.
Vous ne m'avez pas compris. D'abord le vocable a son importance au plan juridique et le juridique est important dès lors que vous parlez d'obligation pour la banque. Donc il y a trois types de documents :
- de simples simulations qui n'obligent pas la banque mais qui vous fournissent des informations sur ce que vous couterait un prêt SI la banque vous l'accordait à certaines conditions de taux, d'assurance, de frais de dossier, etc... D'ailleurs, sur ces documents il y a toujours en bas de page des mentions qui disent qu'il s'agit juste d'infos indicatives et nullement d'une offre etc etc.
- des accords de prêt sous réserve qui obligent la banque au sens de la Loi Lagarde mais que l'on vous accordera rarement pour cette même raison.
- des offres de prêt qui sont en réalité des contrats de prêt, document réglementés qui sont édités in fine lorsque tout a été calé : taux, assurance, fdd etc.
Ensuite, il n'est pas question pour la banque de "[perdre] du temps" ou de "se dédouaner". Simplement elle fait du commerce. Elle examine votre dossier. Elle émet alors un jugement "commercial". En fonction de ce jugement "commercial", elle vous fait une proposition "commerciale", un package, qui tient compte à la fois du taux d'intérêt, de l'assurance (groupe ou non), des contreparties (ouverture de compte, éventuelle demande de souscription à une assurance habitation maison, etc, etc). Si ensuite vous dites : "je ne veux pas de l'assurance groupe", (dans le meilleur des cas) la banque vous dira : "OK voilà ce que l'on vous propose alors" et elle vous fera une nouvelle simulation... Si votre dossier est de qualité et qu'elle le veut absolument, elle peut maintenir son taux d'intérêt initial tout en acceptant la délégation... mais elle n'est pas obligée, elle peut aussi le modifier. A ce stade, elle ne s'est engagée à rien. C'est de la négociation.
Bon courage,
hgildas a écrit :
"Annoncer dès le départ à la banque que l'on souhaite faire une délégation d'assurance ne permet pas d'obtenir un bon taux nominal d'emprunt !"
Vous avez raison mais je pense que c'est ainsi qu'il faut procéder. Si vous voulez avoir un bon taux nominal avec ou sans délégation d'assurance, ce qu'il faut faire c'est mettre les banques en concurrence, en direct ou via un courtier. Et proposer un "bon" dossier au plan bancaire... Bref, négocier.
hgildas a écrit :
La banque est obligée d'accepter la délégation d'assurances si celle-ci offre les mêmes garanties que celle proposée par la banque
Vous avez tout à fait raison, c'est la loi
hgildas a écrit :
Sur le vocable offre / simulation / proposition, je trouve cela plus que limite. Si une banque vous fait une simulation ce n'est pas par volonté de passer du temps à remplir des dossiers informatiques mais plutôt pour gagner un nouveau client. Et de dire qu'elle peut se dédouaner car elle n'a fait qu'une simulation (au lieu d'une offre), c'est facile. A mon sens, si elle accepte de faire une simulation pour un dossier qui tient la route, je ne vois pas pourquoi elle refuserait ensuite de faire contractuellement le prêt.
Vous ne m'avez pas compris. D'abord le vocable a son importance au plan juridique et le juridique est important dès lors que vous parlez d'obligation pour la banque. Donc il y a trois types de documents :
- de simples simulations qui n'obligent pas la banque mais qui vous fournissent des informations sur ce que vous couterait un prêt SI la banque vous l'accordait à certaines conditions de taux, d'assurance, de frais de dossier, etc... D'ailleurs, sur ces documents il y a toujours en bas de page des mentions qui disent qu'il s'agit juste d'infos indicatives et nullement d'une offre etc etc.
- des accords de prêt sous réserve qui obligent la banque au sens de la Loi Lagarde mais que l'on vous accordera rarement pour cette même raison.
- des offres de prêt qui sont en réalité des contrats de prêt, document réglementés qui sont édités in fine lorsque tout a été calé : taux, assurance, fdd etc.
Ensuite, il n'est pas question pour la banque de "[perdre] du temps" ou de "se dédouaner". Simplement elle fait du commerce. Elle examine votre dossier. Elle émet alors un jugement "commercial". En fonction de ce jugement "commercial", elle vous fait une proposition "commerciale", un package, qui tient compte à la fois du taux d'intérêt, de l'assurance (groupe ou non), des contreparties (ouverture de compte, éventuelle demande de souscription à une assurance habitation maison, etc, etc). Si ensuite vous dites : "je ne veux pas de l'assurance groupe", (dans le meilleur des cas) la banque vous dira : "OK voilà ce que l'on vous propose alors" et elle vous fera une nouvelle simulation... Si votre dossier est de qualité et qu'elle le veut absolument, elle peut maintenir son taux d'intérêt initial tout en acceptant la délégation... mais elle n'est pas obligée, elle peut aussi le modifier. A ce stade, elle ne s'est engagée à rien. C'est de la négociation.
Bon courage,
Au final, la loi Lagarde serait-elle mal écrite ? Parce que d'après ce que je lis, les habitudes des banques n'ont pas changé... j'appelle cela de l'abus de position dominante !
Dernière question avant de retrouver mon banquier préféré : est-il possible de changer d'assurance en cours d'emprunt ? Existe-il des restrictions ?
Dernière question avant de retrouver mon banquier préféré : est-il possible de changer d'assurance en cours d'emprunt ? Existe-il des restrictions ?
Le Courtier de la Réunion
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10 nov. 2010 à 10:33
10 nov. 2010 à 10:33
hgildas a écrit :
"Au final, la loi Lagarde serait-elle mal écrite ?"
Oui. Mais bon, au risque de paraître désabusé, c'est comme ça pour beaucoup de Lois. C'est de la Com. Cela permet au Ministre en place de mettre son nom dessus et de faire parler de soi quelques temps au moment où la Loi est publiée. Mais dans la vrai vie ça ne change rien. ;-)
hgildas a écrit :
"est-il possible de changer d'assurance en cours d'emprunt ?"
La question revient souvent sur ce forum et sur d'autres. Techniquement, dès lors que vous avez souscrit une assurance de Groupe, je vois mal comment faire... cela revient à revoir le contrat de prêt... la banque n'est pas forcée d'accepter.
Mais bon il ne faut pas vous embêter avec cela. Si une banque vous a proposé un taux de X % et que vous tenez absolument à garder ce taux mais que vous voulez faire une délégation d'assurance et que la banque refuse... allez voir d'autres banques en leur disant : "je veux X % + délégation d'assurance, en contrepartie je transfère mon compte + mon épargne + blablabla". Si votre dossier/profil/contreparties le justifie vous trouverez bien une autre banque qui acceptera... Et sinon vous saurez que vous avez fait ce que vous avez pu mais que ce n'était pas possible.
Bonne négociation,
"Au final, la loi Lagarde serait-elle mal écrite ?"
Oui. Mais bon, au risque de paraître désabusé, c'est comme ça pour beaucoup de Lois. C'est de la Com. Cela permet au Ministre en place de mettre son nom dessus et de faire parler de soi quelques temps au moment où la Loi est publiée. Mais dans la vrai vie ça ne change rien. ;-)
hgildas a écrit :
"est-il possible de changer d'assurance en cours d'emprunt ?"
La question revient souvent sur ce forum et sur d'autres. Techniquement, dès lors que vous avez souscrit une assurance de Groupe, je vois mal comment faire... cela revient à revoir le contrat de prêt... la banque n'est pas forcée d'accepter.
Mais bon il ne faut pas vous embêter avec cela. Si une banque vous a proposé un taux de X % et que vous tenez absolument à garder ce taux mais que vous voulez faire une délégation d'assurance et que la banque refuse... allez voir d'autres banques en leur disant : "je veux X % + délégation d'assurance, en contrepartie je transfère mon compte + mon épargne + blablabla". Si votre dossier/profil/contreparties le justifie vous trouverez bien une autre banque qui acceptera... Et sinon vous saurez que vous avez fait ce que vous avez pu mais que ce n'était pas possible.
Bonne négociation,
Trouver les coordonnées de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) de votre secteur, cette direction toute récente s'intéresse à tout ce qui concerne la protection du consommateur. Et adresser leur votre courrier le refus de votre banque, il faut absolument faire un retour de votre refus injustifié
La législation juridique et financière évolue en permanence...