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Assurance emprunteur - loi 2008-496 du 27 mai [Résolu]

Steph56 - Dernière réponse le 28 août 2013 à 21:13
Bonjour à tous et à toutes,
Mon épouse a eu des complications durant sa grossesse, aussi elle a été arrêtée avant le début de son congé maternité. Après le délai de 90 jours de carence, nous nous sommes retournés contre nos banques pour faire marcher les assurances ITT. Je dis nos banques car nous avons fais construire une maison en 2005, un crédit immobilier a été souscrit après du crédit Agricole pour le terrain, l'autre auprès du crédit mutuelle pour la maison. Nous avons eu la bonne surprise que mon épouse soit remboursée durant son congé maternité. un conseillé du crédit agricole nous a gentillement expliqué que la banque appliquait la loi 2008-496 du 27 mai 2008. De plus, il n'était pas surpris de notre problème avec le CM car une personne de son entourage avait rencontrée le même problème. Comme nous avons été indemnisé que de quelques semaines par le crédit mutuelle, nous avons envoyé un recommandé expliquant notre surprise en nous appuyant sur cette loi. Nous avons reçu hier un courrier du CM qui refuse. Que dois-je faire maintenant ?
Merci d'avance pour vos réponses
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Pouvez-vous expliquer quel est le problème posé, car à ma connaissance cette loi (n° 2008-496) réprime des discriminations qui reposent :

"sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe"

Ne s'agirait-il pas de la loi 2008-596 qui concerne des problèmes de rupture du contrat de travail.
Et dans cette hypothèse quel est le rapport entre l'ITT et le contrat de travail de votre épouse ?
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Vous pouvez expliquer ?
J'ai travaillé sur ce texte pour un dossier tenant à la discrimination, mais je ne vois pas en quoi celui-ci pourrait s'appliquerà votre cas.

Certes, souvent les assurances couvrent en ITT les cas de "grossesses pathologiques" mias cela reste à ma connaissance hors des problèmes de discrimionation.

Ne faites pas fausse route en cette affaire !
Votre dossier est défendable mais, à mon avis, pas sur la base de ce texte trés particulier.

Avez-vous lu cette loi ?

Analysez bien les deux premier alinéas de son article premier pour bien cerner le problème :

"Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.

Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés"

En complément également un extrait de conditions générales :

"L' ITT est en tout état de cause limitée à 2 périodes de prise en charge par Assuré.
Les arrêts d'activité pendant la grossesse ou après accouchement ne seront pris en charge au titre de l'ITT qu'en dehors de la période du congé légal de maternité. Celui-ci interrompt la prise en charge ou le décompte du délai de franchise au titre de l'ITT qui reprend à l'issue du congé légal si un nouvel arrêt d'activité se produit. Pour les Assurées exerçant une activité professionnelle non salariée, ladite période est décomptée selon les mêmes modalités que la période de congé légal de maternité des Assurées sociales salariées."
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Merci pour votre intérêt à mon problème. La loi protège les femmes enceintes et j'ai bien le fait d'arrêter les remboursements parce que le congé de maternité débute, serait discriminatoire.
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J'avoue être un peu perdu. Mais je n'arrive pas à comprendre pourquoi le CA nous a remboursé en se basant sur cette loi et pourquoi le CM ne dit pas avoir les mêmes obligations?
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Je pense que votre conseiller au CA à voulu "jouer les intelligents" et qu'il s'agit d'un problème liés aux clauses des deux contrats.
Mais il conviendrait de faire examiner les Conditions générales et particulières de votre couverture ITT au CM par une association de défense des consommateurs de type UFC (bien implantée, sérieuse et pas chère ! ).

Il est encore temps, le Code des assurance prévoit en la matière une prescription de deux années.

Autre hypothèse, votre conseiller au CA s'est mélangé les crayons avec la loi que je vous citais (2008-596 du 25.06.2008) dont on a beaucoup parlé (et ce n'est pas fini !) quant la non-couverture des prêts en matière de garantie perte d'emploi suite à des ruptures conventionnelles du contrat de travail.
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Bionjour,

Je suis dans le même cas que vous avec une exception car les ACM du CM avait exclu la grossesse de mon contrat. Je me suis renseigné et ils n'ont pas le droit. En fait, le contrat est tjrs OK mais l'exclusion devient caduc. Du coup, comme j'ai un contrat protection juridique, j'ai envoyé tous les documents afin qu'ils prennent le relais.
Je ne rencontre aucun problème avec le CA et c'est même eux qui m'ont informé que cette loi existait.
J'ai également fait un prêt pass-travaux auprès du CIL et là c'est encore mieux car j'ai été remboursé pendant mon arrêt maladie et là ils ne veulent pas rembourser pendant mon congé Mat.
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Merci pour votre message, il me redonne un peu d'espoir. J'ai en effet envoyé un courrier en recommandé, ou je cite la loi du 2008-496 du 27 mai, au CM, ils ont refusé la prise en charge. J'ai bien un contrat protection juridique, mais il est aussi au CM et ils me donnent bien sure le même discours. Merci de me tenir informé de la suite donné à votre dossier, cela me sera très utile et très certainement à d'autres.

Par avance, merci
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Je viens de recevoir un courrier de mon contrat PJ. Un dossier a été ouvert. Dans un 1er temps, ils vont essayer de régler le pb à l'amiable.
Dés que j'en sais un peu + je vous tiens au courant.
Cordialement.
soso- 12 févr. 2011 à 15:05
Bonjour,

Après discution avec la juriste qui gère mon dossier, la loi est une loi communautaire qui a été reprise par le code des assurances. Pour elle, ALLIANZ (pour mon prêt au CIL) et ACM (pour mon prêt au Crédit Mutuel) doivent appliquer la loi. et donc procéder au remboursement de mes prêts (même si j'ai une exclusion au contrat pour les ACM). Elle vient donc de faire partir des courriers en Recommandé avec AR en laissant 15 jours à compter de leur réception pour que les assurances procèdent au remboursement. Si je n'ai rien, nous partirons en justice.
Cordialement.
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Merci de me tenir informé, j'attends avec impatience la suite de votre dossier.
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Bonjour Soso,

Avez-vous des nouvelles?

cdt
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Bonjour,

En ce qui concerne ALLIANZ, pour eux j'ai eu un trop perçu de septembre à octobre. J'ai reçu un courrier me demandant de les rembourser. J'ai refusé. La juriste qui suit mon dossier à envoyé un courrier en AR et comme par hasard je ne leur doit plus rien... Par contre, je n'ai eu le remboursement de novembre et décembre mais c'est le moindre mal.

Pour ACM c'est autre chose.... Ils ont reçu 3 Recommandés avec AR et aucune réponse n'a été faite à la juriste. Perso, j'ai reçu un courrier dans lequel ACM reste sur sa position. J'ai été très claire avec ma juriste et je lui ai dit que j'irai jusqu'au bout donc au procès si cela est nécessaire.
Affaire à suivre.

Cdlt.
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Bonjour,

mon épouse est dans la meme situation vis a vis d'ALLIANZ qui refuse de prendre en charge l'ITT durant la péiode du congés de maternité.
avez vous depuis initié un recours juridique et sur la base de quel texte de loi ?

merci par avance de votre retour

cdlt.
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Que disent les conditions générales et/ou particulières de cette assurance ?
chano- 3 nov. 2011 à 14:50
Bonjour,
Je suis aussi dans une situation similaire. J'ai été arrétée durant trois mois pendant ma grossesse et ce, avant la date légale de mon congé de maternité.

Ma cousine, dans le même cas, a été remboursé par son assurance (Crédit Agricole) pour son arrêt de travail et son congé maternité (avec un délai de carence de 90jours). L'assurance c'est appuyé sur une loi récente, qui contredit leurs conditions générales d'assurance.

Dans mes conditions générales d'assurance, ils excluent les remboursements en période de congé maternité mais comment faire valoir cette nouvelle loi? Et quelle loi surout?

Merci de votre aide
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Bonjour,

il est très difficile de se faire entendre des banques. Il y a que le Crédit Agricole qui applique la loi du 2008-496 du 27 mai. Pour allianz, pour eux j'ai eu un trop perçu pendant mon congé mat. mais j'ai refusé de les rembourser et ils ont laissé tomber. Par contre les ACM c'est une autre histoire. J'ai donc décidé d'aller en justice. Je suis dans l'attente du nom de mon avocat.
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les ACM disent qu'ils appliquent le code du travail. Mon cas est un peu différent car j'ai une exclusion sur mon contrat qui est la grossesse. Toutefois, avec la loi du 2008-496 du 27 mai, mon contrat pj estime que cette exclusion est discriminatoire.
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Ben ! si votre "contrat pj estime que cette exclusion est discriminatoire"

...que vous conseille en matière d'action votre "contrat pj" ?

car cette loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 '"Portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations" suppose des sanctions.
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Pour vous le fait d'exclure la grossesse parce que vous ne pouvez pas avoir d'enfant sans aide médicale n'est pas discriminatoire ! ! Je ne vous souhaite pas alors de passer par ce que nous avons vécu... Je ne pense pas être responsable de ce fait et il est hors de question que je culpabilise.
J'ai un avocat. Affaire à suivre.

Pour votre info, seul le crédit agricole applique cette loi. Je ne vois pas pourquoi les autres banques ne l'appliqueraient pas.
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Bonjour,

Votre problème avec les ACM m'intéresse où en êtes vous? L'indemnisation du congé mater est il réglé?

Merci de votre réponse.
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Bonsoir,

Mon affaire est entre les mains d'une avocate. J'attends ses conclusions avant de lancer une procédure en justice.

Cordialement
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Bonjour,

Quelqu'un a-t-il pensé à saisir le Défenseur des droits sur cette disposition contractuelle à mon sens discriminatoire? Ou d'autres autorités compétentes ?
Si la période de congé maternité est exclue du champ de prise en charge par l'assurance alors pourquoi le client supporte-t-il le coût de l'assurance du prêt pendant cette période ?

De notre côté, voici la situation que nous vivons :
-arrêt pour grossesse pathologique avant période légale de congé maternité
-accident de la circulation toujours avant période légale de congé maternité provoquant ITT

L'assurance a consenti, après réclamation, la prise en charge au lendemain de la fin du congé maternité, "neutralisant" la période de franchise ! L'ITT liée à l'accident est bien survenue avant la période légale de congé maternité qui est venue faire oublier la notion d'ITT par l'assurance ! Une personne accidentée non enceinte se serait vu la garantie appliquée; enceinte alors que gravement hospitalisée, la garantie ne s'applique pas ! Difficile de ne pas se sentir discriminée !

Au plaisir de lire vos avis et vos histoires, impossible de combattre seuls!
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