Clause de non concurrence GROUPAMA/GAN
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cerizzette
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11 nov. 2010 à 16:18
morpi - 12 mars 2011 à 08:59
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9 réponses
Bonjour
Pour la clause de non-concurrence dans votre contrat, percevez-vous une contrepartie financière.
Dans le cas où il n'y aurait pas de contrepartie financière, la clause de non-concurrence contenue dans le contrat est nulle.
Bien à vous
Pour la clause de non-concurrence dans votre contrat, percevez-vous une contrepartie financière.
Dans le cas où il n'y aurait pas de contrepartie financière, la clause de non-concurrence contenue dans le contrat est nulle.
Bien à vous
cerizzette
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13 novembre 2010
12 nov. 2010 à 12:47
12 nov. 2010 à 12:47
Bonjour
Et merci pour la rapidité de votre réponse!
Oui il est prévu que si la clause est respectée je touche 3 mois de salaire
Mais moi j ai l intention d accepter cette contrepartie financière et de travailler quand même à la concurrence, si il s'agit d'un concurrent direct n appartenant pas au groupe groupama la question ne se pose pas car je peux indiquer un autre lieu sur mon contrat de travail, afin que groupama ne s en rende pas compte.
La vraie question c est plutôt savoir si Gan faisant partie du groupe Groupama, est considéré comme un concurrent : j ai envie d accepter le contrepartie financière quand même, mais je voudrai qu'ils ne s en rendent pas compte, et ça me parait compromis vu que les 2 entreprises font partie du même groupe (je rappelle qu'en plus je ne serai pas salariée de gan si l'embauche se fait, mais je serai mandataire donc indépendant)
très cordialement, merci
Et merci pour la rapidité de votre réponse!
Oui il est prévu que si la clause est respectée je touche 3 mois de salaire
Mais moi j ai l intention d accepter cette contrepartie financière et de travailler quand même à la concurrence, si il s'agit d'un concurrent direct n appartenant pas au groupe groupama la question ne se pose pas car je peux indiquer un autre lieu sur mon contrat de travail, afin que groupama ne s en rende pas compte.
La vraie question c est plutôt savoir si Gan faisant partie du groupe Groupama, est considéré comme un concurrent : j ai envie d accepter le contrepartie financière quand même, mais je voudrai qu'ils ne s en rendent pas compte, et ça me parait compromis vu que les 2 entreprises font partie du même groupe (je rappelle qu'en plus je ne serai pas salariée de gan si l'embauche se fait, mais je serai mandataire donc indépendant)
très cordialement, merci
durock
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12 nov. 2010 à 12:56
12 nov. 2010 à 12:56
Bonjour
"Mais moi j ai l intention d accepter cette contrepartie financière et de travailler quand même à la concurrence"
Vous voulez donc le beurre, l'argent du beurre, la crémière et la crémerie !
et dans six mois vous re-posterez ici pour savoir comment faire parce que votre ancien employeur vous poursuit en justice.
Mais ce n'est que mon avis.
Bonne journée
"Mais moi j ai l intention d accepter cette contrepartie financière et de travailler quand même à la concurrence"
Vous voulez donc le beurre, l'argent du beurre, la crémière et la crémerie !
et dans six mois vous re-posterez ici pour savoir comment faire parce que votre ancien employeur vous poursuit en justice.
Mais ce n'est que mon avis.
Bonne journée
Bonjour
La clause de non-concurrenece est-elle limitée dans l'espace et dans le temps?
Vous dépendez je le pense d'une convention collective, un article est-il consacré à la clause de non-concurrence dans cette convention?
Si oui, le montant minimal prévu dans la convention collective est-il moindre que le montant qui vous est alloué?
Dans le cas ou le montant minimal de la convention serait supérieur à celui qui vous est alloué, la clause de non-concurrence insérée dans votre contrat pour être alors valablement annulée par Le Conseil des Prud'hommes.
(Jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation par un arrêt daté du 13 janvier 1998)
J'ai également une information qui peut vous interésser.
D'après un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 mai 2006, celle-ci indique:
"La contrepartie financière ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés.
Peut être trouverez-vous également un intérêt à cet extrait d'un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation daté du 22 mai 1995 qui stipule:
" L'obligation de non-concurrence contractée à l'égard d'une seule société ne peut jouer à l'égard de toutes les société appartenant à un même groupe."
En espérant que le forum aura pu vous apporter une aide, n'hésitez pas à l'informer de la suite de votre affaire.
Bien à vous
La clause de non-concurrenece est-elle limitée dans l'espace et dans le temps?
Vous dépendez je le pense d'une convention collective, un article est-il consacré à la clause de non-concurrence dans cette convention?
Si oui, le montant minimal prévu dans la convention collective est-il moindre que le montant qui vous est alloué?
Dans le cas ou le montant minimal de la convention serait supérieur à celui qui vous est alloué, la clause de non-concurrence insérée dans votre contrat pour être alors valablement annulée par Le Conseil des Prud'hommes.
(Jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation par un arrêt daté du 13 janvier 1998)
J'ai également une information qui peut vous interésser.
D'après un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 mai 2006, celle-ci indique:
"La contrepartie financière ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés.
Peut être trouverez-vous également un intérêt à cet extrait d'un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation daté du 22 mai 1995 qui stipule:
" L'obligation de non-concurrence contractée à l'égard d'une seule société ne peut jouer à l'égard de toutes les société appartenant à un même groupe."
En espérant que le forum aura pu vous apporter une aide, n'hésitez pas à l'informer de la suite de votre affaire.
Bien à vous
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cerizzette
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12 nov. 2010 à 20:03
12 nov. 2010 à 20:03
Bonsoir et merci pour cette précieuse info "L'obligation de non-concurrence contractée à l'égard d'une seule société ne peut jouer à l'égard de toutes les société appartenant à un même groupe"
Si je comprend bien, et pour résumer, la clause serait valable par rapport aux concurrents "réels", je veux dire bien distincts, d'un autre groupe, mais pas au sein d'un même groupe?? Dans mon cas Gan n'est donc pas concurrent de Groupama, JE PEUX DONC Y TRAVAILLER ? D'après vous?
Oui il s'agit bien d'une convention collective, et il est bien prévu 3 mois de salaire.
Je ne comprend pas bien ce que veut dire exactement cette phrase ""La contrepartie financière ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés"
Bonne soirée,
Cordialement,
Si je comprend bien, et pour résumer, la clause serait valable par rapport aux concurrents "réels", je veux dire bien distincts, d'un autre groupe, mais pas au sein d'un même groupe?? Dans mon cas Gan n'est donc pas concurrent de Groupama, JE PEUX DONC Y TRAVAILLER ? D'après vous?
Oui il s'agit bien d'une convention collective, et il est bien prévu 3 mois de salaire.
Je ne comprend pas bien ce que veut dire exactement cette phrase ""La contrepartie financière ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés"
Bonne soirée,
Cordialement,
Bonjour
A partir du moment où vous serez salarié ou mandataire d'une société appartenant au même groupe que GROUPAMA, la clause de non-concurrence ne jouera pas comme je vous l'ai indiqué d'après un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation qui fait évidemment jurisprudence.
Vous pouvez donc sans crainte être mandataire sans que GROUPAMA puisse invoquer la clause de non-concurrence. En cas d'assignation en justice par la société précitée, vous auriez gain de cause. Je pense d'ailleurs que GROUPAMA s'abstiendra d'effectuer ce genre de démarche si vous êtes mandaté par une société du même groupe.
En ce qui concerne la question concernant l'arrêt du 17 mai 2006 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, il est très explicite.
Votre compensation financière concernant votre clause de non-concurrence, équivaut à trois mois de salaires.
Pour un mois de travail vous bénéficiez de 2,5 jours de congés payés. Pour 3 mois de salaires 7,5 jours.
Donc en plus des 3 mois de salaires correspondant à l'indemnité de compensation pour la clause de non-concurrence, GROUPAMA doit vous verser une somme correspondant à 7,5 jours de congés payés.
Vous êtes en droit de réclamer ce dû que GROUPAMA ne pourra vous refuser, la décision de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation faisant jurisprudence.
Espérant que les renseignements communiqués vous permettront de faire valoir vos droits.
Je vous souhaite bon courage pour l'avenir.
Merci de tenir informé le forum de la suite de votre affaire et d'indiquer la résolution du problème dès que cela sera définitif.
Bien à vous
A partir du moment où vous serez salarié ou mandataire d'une société appartenant au même groupe que GROUPAMA, la clause de non-concurrence ne jouera pas comme je vous l'ai indiqué d'après un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation qui fait évidemment jurisprudence.
Vous pouvez donc sans crainte être mandataire sans que GROUPAMA puisse invoquer la clause de non-concurrence. En cas d'assignation en justice par la société précitée, vous auriez gain de cause. Je pense d'ailleurs que GROUPAMA s'abstiendra d'effectuer ce genre de démarche si vous êtes mandaté par une société du même groupe.
En ce qui concerne la question concernant l'arrêt du 17 mai 2006 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, il est très explicite.
Votre compensation financière concernant votre clause de non-concurrence, équivaut à trois mois de salaires.
Pour un mois de travail vous bénéficiez de 2,5 jours de congés payés. Pour 3 mois de salaires 7,5 jours.
Donc en plus des 3 mois de salaires correspondant à l'indemnité de compensation pour la clause de non-concurrence, GROUPAMA doit vous verser une somme correspondant à 7,5 jours de congés payés.
Vous êtes en droit de réclamer ce dû que GROUPAMA ne pourra vous refuser, la décision de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation faisant jurisprudence.
Espérant que les renseignements communiqués vous permettront de faire valoir vos droits.
Je vous souhaite bon courage pour l'avenir.
Merci de tenir informé le forum de la suite de votre affaire et d'indiquer la résolution du problème dès que cela sera définitif.
Bien à vous
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13 novembre 2010
13 nov. 2010 à 12:34
13 nov. 2010 à 12:34
MERCI cela me rassure.. Vous bossez certainement dans le domaine du Droit..
J'ai juste une dernière question à vous poser..
Il n'y a donc aucun problème que je soiS mandataire. Parallèlement à cette proposition de mandataire, j'ai aussi une proposition en tant que salariée dans une boite cette fois ci vraiment concurrente à Groupama.
Quand je serai licenciée est-il possible d'être salariée chez le concurrent (commercial itinérante), et également être mandataire pour Gan. Les 2 secteurs d'activité sont pour l'un AssuRances, et pour l'autre gestion de patrimoine??
Merci pour vos réponses!!
J'ai juste une dernière question à vous poser..
Il n'y a donc aucun problème que je soiS mandataire. Parallèlement à cette proposition de mandataire, j'ai aussi une proposition en tant que salariée dans une boite cette fois ci vraiment concurrente à Groupama.
Quand je serai licenciée est-il possible d'être salariée chez le concurrent (commercial itinérante), et également être mandataire pour Gan. Les 2 secteurs d'activité sont pour l'un AssuRances, et pour l'autre gestion de patrimoine??
Merci pour vos réponses!!
Rebonjour
Pour être mandataire il n'y aura aucun prôblème.
En ce qui concerne le poste de salarié, vous indiquez que la société qui vous emploiera est une concurrente de GROUPAMA.
Tout dépend du poste que vous occupiez chez GROUPAMA et du secteur d'activités dont vous vous occupiez.
Si vous vous occupiez du secteur assurance et que vous allez dans une société concurente pour vous occuper uniquement du secteur gestion du patrimoine il n'y aura pas d'infraction à la clause de non-concurrence, sauf si ce secteur d'activité a été précisé pour la non-concurrence dans votre contrat chez GROUPAMA.
Ensuite, sur quel secteur géographique et sur quelle durée la clause de non-concurrence doit-elle jouer?
Je tiens à vous préciser que je ne travaille pas dans le domaine du droit mais que je m'y intéresse de très près depuis de nombreuses années.
Je suis en mesure de répondre à vos questions sur le forum jusqu'à 19h00
Bien à vous
Pour être mandataire il n'y aura aucun prôblème.
En ce qui concerne le poste de salarié, vous indiquez que la société qui vous emploiera est une concurrente de GROUPAMA.
Tout dépend du poste que vous occupiez chez GROUPAMA et du secteur d'activités dont vous vous occupiez.
Si vous vous occupiez du secteur assurance et que vous allez dans une société concurente pour vous occuper uniquement du secteur gestion du patrimoine il n'y aura pas d'infraction à la clause de non-concurrence, sauf si ce secteur d'activité a été précisé pour la non-concurrence dans votre contrat chez GROUPAMA.
Ensuite, sur quel secteur géographique et sur quelle durée la clause de non-concurrence doit-elle jouer?
Je tiens à vous préciser que je ne travaille pas dans le domaine du droit mais que je m'y intéresse de très près depuis de nombreuses années.
Je suis en mesure de répondre à vos questions sur le forum jusqu'à 19h00
Bien à vous
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