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ARGENT GARDE SANS RAISON PAR NOTAIRE

Résolu
¨PICHON - 11 nov. 2010 à 20:43
 Actif - 11 nov. 2010 à 21:12
Bonjour,
Pour une vente qui n'a pas pu se faire le notaire conserve toujours mes fonds (500000 euros) et me les reverse pas malgré mes demandes. Que faire ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
11 nov. 2010 à 21:12
Et sinon, pour tout litige avec un notaire, vous pouvez vous adresser à la chambre des notaires du département du notaire en question (cf. Pages Jaunes).
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