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3 réponses
Bonjour..
Il s'agit d'une Entreprise privée?
Si oui le cas est compliqué par le changement de Lois intervenu mi Juillet 2008:
Avant cette date: prescription de 10 ans selon l'Art. L110-4 ancien Code du Commerce..
Après cette date: precription de DEUX ans selon l'Art. L 137-2 du Code de la Consommation..
La nouvelle loi limite la prescription à 2 ans pour tout contentieux antérieur à la mi Juillet 2008.
Donc au final prescription mi Juillet 2010.. Ta 'dette' est normalement prescrite s'il n'y a pas eu saisie de la Justce dans ce délai de 2 ans...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2010-11-14/
A+
Il s'agit d'une Entreprise privée?
Si oui le cas est compliqué par le changement de Lois intervenu mi Juillet 2008:
Avant cette date: prescription de 10 ans selon l'Art. L110-4 ancien Code du Commerce..
Après cette date: precription de DEUX ans selon l'Art. L 137-2 du Code de la Consommation..
La nouvelle loi limite la prescription à 2 ans pour tout contentieux antérieur à la mi Juillet 2008.
Donc au final prescription mi Juillet 2010.. Ta 'dette' est normalement prescrite s'il n'y a pas eu saisie de la Justce dans ce délai de 2 ans...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2010-11-14/
A+
Merci beaucoup afrikarnak c' trés gentil
Je voudrais savoir si la loi était rétroactive et dans ce cas la comme tu me dis il avait jusqu'en aout 2010 ou comme mon litige a eu lieu avant 2007 es ce qu'il peuvent me réclamez ses somme jusqu'au 2017.
sachant que je n'ai jamais reçu aucune facture auparavant
Merci d'avance
Je voudrais savoir si la loi était rétroactive et dans ce cas la comme tu me dis il avait jusqu'en aout 2010 ou comme mon litige a eu lieu avant 2007 es ce qu'il peuvent me réclamez ses somme jusqu'au 2017.
sachant que je n'ai jamais reçu aucune facture auparavant
Merci d'avance
Bonjour..
Tout d'abord une rectification: la Loi portant réforme de la prescription en matière civile est entrée en vigueur non en Jul. 2008 mais en Juin 2008 (Le 18 plus précisemment..).
Je répète:
Le délai de prescription a été modifié, on ne peut donc te réclamer jusqu'en 2017!
L'explication du délai de prescription relatif à ton affaire est donné par l'Art. 2222 de la dite Loi publiée au Journal offiociel #114 du 18 Juin 2008 ..
Voir ici:
http://www.cnrs.fr/aquitaine-limousin/IMG/pdf/LoiPrescriptionCivile.pdf
Je maintiens donc que le délai de prescription de deux ans de la nouvelle Loi t'amenant au 18 Juin 2010 est plus court que le délai 'ancien' (10 ans , donc 2017..). C'est bien la date la plus 'fraîche' qui est à retenir (18-06-2010). Ce n'est pas une 'rétroactivité' mais une 'disposition nouvelle'..
Tu peux te le faire confirmer ta prescription par consultation gratuite d'un Juriste en Mairie ou Greffe..
A+
PS: Le délai de prescription ne doit pas avoir été interrompu par une saisie de la Justice avant le 18-06-2010!!
Tout d'abord une rectification: la Loi portant réforme de la prescription en matière civile est entrée en vigueur non en Jul. 2008 mais en Juin 2008 (Le 18 plus précisemment..).
Je répète:
Le délai de prescription a été modifié, on ne peut donc te réclamer jusqu'en 2017!
L'explication du délai de prescription relatif à ton affaire est donné par l'Art. 2222 de la dite Loi publiée au Journal offiociel #114 du 18 Juin 2008 ..
Voir ici:
http://www.cnrs.fr/aquitaine-limousin/IMG/pdf/LoiPrescriptionCivile.pdf
Je maintiens donc que le délai de prescription de deux ans de la nouvelle Loi t'amenant au 18 Juin 2010 est plus court que le délai 'ancien' (10 ans , donc 2017..). C'est bien la date la plus 'fraîche' qui est à retenir (18-06-2010). Ce n'est pas une 'rétroactivité' mais une 'disposition nouvelle'..
Tu peux te le faire confirmer ta prescription par consultation gratuite d'un Juriste en Mairie ou Greffe..
A+
PS: Le délai de prescription ne doit pas avoir été interrompu par une saisie de la Justice avant le 18-06-2010!!
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14 nov. 2010 à 15:04
Je voudrais savoir si la loi était rétroactive et dans ce cas la comme tu me dis il avait jusqu'en aout 2010 ou comme mon litige a eu lieu avant 2007 es ce qu'il peuvent me réclamez ses somme jusqu'au 2017.
sachant que je n'ai jamais reçu aucune facture auparavant
Merci d'avance