Pacs, enfant mineur, succession, testament?
coco
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14 nov. 2010 à 14:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2010 à 16:06
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condorcet
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14 nov. 2010 à 16:06
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Mon conjoint possède des biens immobiliers dans son pays d'origine
La législation applicable sera celle du pays du lieu de situation des biens et non la législation française.
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