refus de signer un contrat CDD pas conforme

Question

Bonjour, 

J'ai pris mon poste le 09/07/10 , le contrat prévu était de 4 mois en CDD non saisonnier. Le contrat m'a été présenté le 10/08/10: CDD 4 mois saisonnier, j'ai refusé de le signer à deux reprises. 
Le 02/09/10: licenciement au motif que j'ai refusé de signer, donc ma période d'essai non concluante ( sic ) 
Ma question précise : peut-on considérer qu'il y a là une forme de chantage de la part de mon employeur, puis-je (et sur quel texte me fonder) demander réparation d'un préjudice moral.
A ce jour, je n'ai pas récupérer l'ensemble des salaires dus ( assignation au conseil des prud'hommes vendredi prochain) 
Merci d'avance de vos réponses

STELLIOS · Answer

bonjour,

du fait que vous n'avez pas dans les "48 heures" signé votre CDD, vous etes en CDI. Vous arguerez devant les pru'hommes, que vous avez refuser de signer un CDD 1 mois après et que vous estimez que le licenciement est injustifié.

Lenn · Answer

Bonjour,

Merci de votre réponse, mais elle ne répond pas à ma question précise.

tania57 · Answer

La durée maximale de la période d'essai est fixée à : 

un jour par semaine prévue au contrat, dans la limite de deux semaines, pour les CDD d'une durée inférieure ou égale à six mois. 
donc à la date où on vous a présenté le contrat vous n'étiez plus en période d'essai
donc il faut demander des indemnités pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse
dites moi maintenant vous passez en référé ou en conciliation ?

Caro · Answer

Bonjour,

Votre situation est en fait très simple: pour être valable, un CDD doit avoir été signé par les deux parties dans les 48 heures, le premier jour de présence ne comptant pas.

A défaut de CDD valable, et comme vous n'avez rien signé, vous êtes considéré, par défaut, comme étant embauché en CDI plein temps. 

Je coite: "La transmission tardive du CDD vaut absence d'écrit , le contrat sera réputé conclu en CDI sans période d'essai. " (http://www.easycdd.com/Legislation/Vie-du-contrat-suivi-incidents/Remise-du-contrat-et-suivi-de-la-periode-d-essai

A ce niveau, on ne peut même plus parler de chantage de la part de votre employeur, mais d'ignorance totale du Code du Travail. 

Votre employeur a le droit de vous licencier, mais pour cela, il faut qu'il entame une procédure classique de licenciement pour cause réelle et sérieuse, avec convocation à l'entretien préalable etc. S'il ne le fait pas, cela lui coutera très cher. 

Donc, considérez vous en CDI, montrez-lui les textes, et s'il a du mal à comprendre qu'il s'est lui-même mis dans uns sale situation, saisissez les Prud'hommes pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Lenn · Answer

Bonjour et merci pour vos réponses.

Je me suis mal exprimée, je pense. En fait , j'anticipais la procédure au fond à propos du  harcèlement moral. Effectivement , le référé ne concernera que le  paiement des salaires et la remise des attestations conformes. 
La requalification en CDI est possible, mais pas souhaitable et pas toujours avantageuse financièrement , vu mon peu d'ancienneté. Je préfére contester la rupture du CDD, motif et procédure. 
Merci encore 
Lenn

Caro · Answer

La demande de qualification présente un énorme avantage: elle est traitée dans l'urgence, sous un mois, et elle vous permet d'y faire figurer d'autres revendications.

Refus de signer un contrat CDD pas conforme

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