Testament olographe chez notaire
Résolu
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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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15 nov. 2010 à 15:12
15 nov. 2010 à 15:12
est-ce que le notaire remet un reçu/une preuve comme quoi j'ai bien déposé chez lui un testament
Un reçu "comptable" de la somme versée vous sera remis représentant les frais de dépôt et d'inscription au Fichier.
qu'il l'a bien enregistré dans le fichier central des dispositions de dernières volontés ?
Ce n'est pas automatique,mais vous pouvez lui demander une attestation d'inscription établie par le Fichier.
Un reçu "comptable" de la somme versée vous sera remis représentant les frais de dépôt et d'inscription au Fichier.
qu'il l'a bien enregistré dans le fichier central des dispositions de dernières volontés ?
Ce n'est pas automatique,mais vous pouvez lui demander une attestation d'inscription établie par le Fichier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2017 à 20:05
4 janv. 2018 à 15:58
Merci de ces conseils