Frais d'arreté de compte et d'état des lieux
tutilo
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15 nov. 2010 à 14:04
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 nov. 2010 à 14:15
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feloxe
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15 nov. 2010 à 14:06
15 nov. 2010 à 14:06
Bonjour,
Les frais d'arrété de compte et d'état des lieux sont illégaux au même titre que les frais de correspondance.Mettez en demeure l'agence par lrar de vous restituer les frais,et indiquez leur que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité
Les frais d'arrété de compte et d'état des lieux sont illégaux au même titre que les frais de correspondance.Mettez en demeure l'agence par lrar de vous restituer les frais,et indiquez leur que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité
lbigaret
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15 nov. 2010 à 14:15
15 nov. 2010 à 14:15
A priori en 2005 dans la loi de 89 l"EDL est fait contradictoirement entre les parties et en cas d'impossibilité par huissier à frais partagés par moitié.....il n'y a pas de changement par rapport à la version en vigueur de la loi de 89. Les frais d'arrêté de compte, de correspondance sont des frais de gestion considérés comme inclus dans le contrat de gestion entre le bailleur et son mandataire.
15 nov. 2010 à 14:11