Femme enceinte + plan social
calamityjojo
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mardi 16 novembre 2010
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Blair Waldorf - 17 déc. 2010 à 11:08
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2 réponses
Bonjour,
Pour répondre à votre question, la réponse de VOn Von étant incomplète. Vous pouvez théoriquement être licenciée dans le cadre d'un plan social. Cependant, la Cour de Cassation a jugé que dans le cas d'une femme enceinte, la seule mention du jugement du tribunal autorisant le plan social était insuffisante. De fait, votre lettre de licenciement devra obligatoirement mentionner l'impossibilité pour votre employeur de maintenir votre contrat de travail. Cette impossibilité devant être justifiable et vérifiable. Or dans les faits, les RH s'embarrassent rarement de ce genre de précaution et envoient les mêmes lettres de licenciement à tous les salariés. Si votre lettre de licenciement ne fat aucune mention de l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail, vous serez alors fondée à aller devant les prud'hommes.
A partir de là, deux stratégies possible: soit vous demandez votre réintégration qui sera prononcée par les prud'hommes. Votre employeur devra alors vous verser les rémunérations que vous auriez dû toucher entre votre licenciement et la date du jugement (au moins une année en général vu l'engorgement des prud'hommes) soit vous ne demandez pas votre réintrégration et votre employeur sera alors condamné à vous verser de confortables dommages et intérêts.
Enfin sachez qu'à partir du moment où vous serez en congé maternité (tel que prévu par la loi càd incluant le congé pathologique mais n'incluant pas les arrêts maladie), aucun licenciement ne pourra vous être notifié, quel qu'en soit le motif.
Dernier conseil: ne montrez surtout pas à vote DRH que vous connaissez vos droits. Par expérience, les DRH sont moins respectueux du formalisme légal qd il pensent que les salariés ne connaissent pas leurs droits et croient tout ce qu'il leur raconte.
J'espère avoir répondu à votre question
Pour répondre à votre question, la réponse de VOn Von étant incomplète. Vous pouvez théoriquement être licenciée dans le cadre d'un plan social. Cependant, la Cour de Cassation a jugé que dans le cas d'une femme enceinte, la seule mention du jugement du tribunal autorisant le plan social était insuffisante. De fait, votre lettre de licenciement devra obligatoirement mentionner l'impossibilité pour votre employeur de maintenir votre contrat de travail. Cette impossibilité devant être justifiable et vérifiable. Or dans les faits, les RH s'embarrassent rarement de ce genre de précaution et envoient les mêmes lettres de licenciement à tous les salariés. Si votre lettre de licenciement ne fat aucune mention de l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail, vous serez alors fondée à aller devant les prud'hommes.
A partir de là, deux stratégies possible: soit vous demandez votre réintégration qui sera prononcée par les prud'hommes. Votre employeur devra alors vous verser les rémunérations que vous auriez dû toucher entre votre licenciement et la date du jugement (au moins une année en général vu l'engorgement des prud'hommes) soit vous ne demandez pas votre réintrégration et votre employeur sera alors condamné à vous verser de confortables dommages et intérêts.
Enfin sachez qu'à partir du moment où vous serez en congé maternité (tel que prévu par la loi càd incluant le congé pathologique mais n'incluant pas les arrêts maladie), aucun licenciement ne pourra vous être notifié, quel qu'en soit le motif.
Dernier conseil: ne montrez surtout pas à vote DRH que vous connaissez vos droits. Par expérience, les DRH sont moins respectueux du formalisme légal qd il pensent que les salariés ne connaissent pas leurs droits et croient tout ce qu'il leur raconte.
J'espère avoir répondu à votre question
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