Fiscalité assurance-vie avant / après 70 ans
Résolu
Titou974
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16 nov. 2010 à 16:50
Fjkile Messages postés 68 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2012 - 16 nov. 2010 à 18:52
Fjkile Messages postés 68 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2012 - 16 nov. 2010 à 18:52
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3 réponses
Bonsoir,
L'âge de l'assuré au moment du versement des primes est en effet un critère déterminant d'assujetissement aux droits de succession des sommes dues par l'assureur.
Ici s'appliquent les règles prévues pour les contrats souscrits à partir du 20 novembre 1991 et pour les primes versées à partir du 13 octobre 1998:
- Versement initial de 100.000 € avant les 70 ans de l'assuré=> Abattement de 152.500 € par bénéficiaire (sur le montant du versement et des intérêts générés par ce versement). Prélèvement de 20% sur le surplus.
En l'espèce, les 100.000€ sont fondus dans le montant de l'abattement. Mais, il faut voir les intérêts générés par ce versement.
Vous serez imposés à 20% sur la somme restante si ces intérêts excèdent 52.500 €.
- Versement complémentaire de 50.000€ après les 70 ans de l'assuré => Droits de succession sur la fraction des primes brutes qui excède 30.500€. Plus-values exonérées.
Donc, soumission de 19.500 € aux droits de succession et intérêts générés par ce versement exonérés.
Vous devriez néanmoins donner plus de précisions: êtes vous seul bénéficiaire? Vos liens de parenté éventuels avec l'assuré?
L'âge de l'assuré au moment du versement des primes est en effet un critère déterminant d'assujetissement aux droits de succession des sommes dues par l'assureur.
Ici s'appliquent les règles prévues pour les contrats souscrits à partir du 20 novembre 1991 et pour les primes versées à partir du 13 octobre 1998:
- Versement initial de 100.000 € avant les 70 ans de l'assuré=> Abattement de 152.500 € par bénéficiaire (sur le montant du versement et des intérêts générés par ce versement). Prélèvement de 20% sur le surplus.
En l'espèce, les 100.000€ sont fondus dans le montant de l'abattement. Mais, il faut voir les intérêts générés par ce versement.
Vous serez imposés à 20% sur la somme restante si ces intérêts excèdent 52.500 €.
- Versement complémentaire de 50.000€ après les 70 ans de l'assuré => Droits de succession sur la fraction des primes brutes qui excède 30.500€. Plus-values exonérées.
Donc, soumission de 19.500 € aux droits de succession et intérêts générés par ce versement exonérés.
Vous devriez néanmoins donner plus de précisions: êtes vous seul bénéficiaire? Vos liens de parenté éventuels avec l'assuré?
Merci pour ces premiers éléments de réponse. (Il y a un seul bénéficiaire, le fils du défunt)
Si je comprends bien votre réponse celui-ci bénéficie d'un premier abattement de 152.500 € sur le capital + les intérêts générés par la somme versée avant 70 ans auquel s'ajoute un second abattement de 30.500 sur les 50.000 € versés après 70 ans ? Au total il bénéficie donc de 183.000 € d'abattement avec deux règles fiscales différents. L'assureur doit donc être en mesure de calculer tout ça, un peu comme si deux contrats avaient été souscrits ?
Au plaisir de lire votre réponse
Si je comprends bien votre réponse celui-ci bénéficie d'un premier abattement de 152.500 € sur le capital + les intérêts générés par la somme versée avant 70 ans auquel s'ajoute un second abattement de 30.500 sur les 50.000 € versés après 70 ans ? Au total il bénéficie donc de 183.000 € d'abattement avec deux règles fiscales différents. L'assureur doit donc être en mesure de calculer tout ça, un peu comme si deux contrats avaient été souscrits ?
Au plaisir de lire votre réponse
Fjkile
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16 nov. 2010 à 18:52
16 nov. 2010 à 18:52
Vous avez bien compris. Deux règles fiscales s'appliquent, comme si deux contrats existaient. C'est pourquoi il est souvent recommandé aux personnes qui ont atteint 70 ans et qui veulent procéder à un nouveau versement d'ouvrir un nouveau contrat : on gagne en clareté (certes, après, il faut que les avantages du nouveau contrat soient aussi bons que ceux du premier). L'assureur ou le notaire (je vous avouerais ne pas savoir qui s'en occupe) devra en effet procéder à la ventilation des intérêts générés par les différentes primes, afin de connaître l'imposition effective applicable au premier versement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...