Exonération taxe foncière
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PrLayton
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samedi 3 avril 2010
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27 nov. 2010 à 16:15
27 nov. 2010 à 16:15
Bonjour
Si vous êtes âgée de + 75 ans et que votre revenu fiscal de référence (ainsi que celui des éventuelles autres personnes vivant sous votre toit) ne dépasse pas la limite fixée à l'article 1417-I du code général des impôts (1 part fiscale = 9 876 € 1,5 part = 12 513 € etc) et que vous n'êtes pas soumise à l'impôt sur la fortune, alors vous devez être exonérée de TF sur la propriété bâtie de votre résidence principale
Si vous êtes âgée de + 75 ans et que votre revenu fiscal de référence (ainsi que celui des éventuelles autres personnes vivant sous votre toit) ne dépasse pas la limite fixée à l'article 1417-I du code général des impôts (1 part fiscale = 9 876 € 1,5 part = 12 513 € etc) et que vous n'êtes pas soumise à l'impôt sur la fortune, alors vous devez être exonérée de TF sur la propriété bâtie de votre résidence principale
Un conseil : contactez votre Trésorerie car le remboursement , à mon avis, ne sera pas fait automatiquement ( je pense que la mensu est encore au nom de M.ou Mme et la TH à votre nom ).Si vous ne faîtes rien, vous ne serez pas remboursée avant février 2011.
3 déc. 2010 à 11:33