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Donation parents enfant en Belgique

caro - 20 nov. 2010 à 19:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2010 à 10:30
Bonjour,
Ma belle-mère a fait une donation de son immeuble à son fils unique de son vivant. Elle est décédée 4 ans plus tard. Quels sont mes droits sur cette immeuble en tant qu'épouse de celui-ci en cas de séparation sachant que nous sommes mariés sous le régime communautaire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
21 nov. 2010 à 10:30
Quels sont mes droits sur cette immeuble en tant qu'épouse de celui-ci en cas de séparation
Aucun.
Cet immeuble est un bien "propre" (personnel) à votre conjoint.
Il ne fait pas partie du patrimoine communautaire.
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