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Délai de réitération du compromis de vente

zephyr-78955 Messages postés 24 Date d'inscription lundi 22 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2010 - 22 nov. 2010 à 11:48
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 23 nov. 2010 à 11:52
Bonjour,

je suis en cours d'acquisition d'une résidence principale par l'intermédiaire d'un agence immobilière.

A l'occasion de la négociation avec le vendeur nous nous sommes mis d'accord (oralement) sur un prix d'acquisition.

J'ai de mon coté signé un compromis sur la vente de mon bien actuel.

Postérieurement à mon compromis le vendeur de la maison que nous envisagions d'acheter nous à fait part de sa volonté de ne plus vendre.

J'ai donc relevé ma proposition initiale au prix du mandat.

Étant d'accord sur le prix et la chose le vendeur doit s'exécuter.

Il a donc informer le notaire de son acceptation en demandant une date de réitération du compromis dans 10 mois à fin sept 2011.

Compte tenu de ma cession en cours je suis sans logement à compter du 18/02/2010.

L'article l 312 16 du code de la consommation prévoit un délai minimum de réitération (1 mois) mais pas de maximum. La "coutume" prévoit habituellement un délai de 3 mois acceptable par moi, mais pas un délai supérieur.

Quels sont mes recours pour raccourcir ce délai et revenir aux pratiques constatés habituellement.

merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
22 nov. 2010 à 18:21
Bonjour

sauf accord écrit par avenant au compromis, vous ne pouvez plus modifier les dates
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
22 nov. 2010 à 20:20
Hello Kasom !
Le problème c'est qu'il n'y a que du verbal du côté acquisition !
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
22 nov. 2010 à 21:35
Dont acte : il ne reste plus que la négociation entre les deux parties ...
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zephyr-78955 Messages postés 24 Date d'inscription lundi 22 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2010 4
22 nov. 2010 à 22:24
bonsoir je vous confirme il n'y à que de l'oral pas d'écrits. Nous sommes donc en phase de négociation sur le délai de réitération du compromis. De plus je dois signer sous conditions suspensives d'obtention de prêt sous 45 jours avec des offres valables 3 mois, qui seront donc caduques à la réitération tout en ayant réalisé les conditions suspensives.......
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
22 nov. 2010 à 22:29
le vendeur est incohérent, il le comprend ça ?
D'un autre côté, si le compromis est bien rédigé, une foi les conditions suspensives levées , la vente peut être considérée comme parfaite , et la date butoir reste une date maximale
Conseil : rapprochez vous d'un avocat ( ce sera mieux que le notaire qui ne connait en général que son compromis pompé sur son site ) qui vous aidera à rédiger une clause en ce sens :
c'est subtil, mais bien formulé, ça pourrait vous aider à faire"dégager" le vendeur dès la fin des conditions suspensives ...
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zephyr-78955 Messages postés 24 Date d'inscription lundi 22 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2010 4
22 nov. 2010 à 22:42
je pense que vous avez bien saisi l'esprit de mon problème. Le vendeur n'est pas incohérent mais ne veut tout simplement plus vendre et cherche une échappatoire puisque je l'ai acculé en signant au prix de mandat et en ayant mise en demeure l'agence immo de signer un compromis . Je vais donc étudier votre solution auprès de mon conseil, la rédaction d'une clause "subtile" afin de parfaire la vente dès le délai de rétractation des offres passé. cdlt
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Réponse 2 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
23 nov. 2010 à 11:52
Zephyr....a priori la solution devrait se trouver pour vous dans le texte des annonces. Si la date de disponibilité, surtout aussi lointaine, n'est pas indiquée le vendeur aura du mal à justifier de sa bonne foi....il y aurait abus de droit.....pourquoi ne pas ensuite dire que la réitération n'interviendra que fin 2012....un peu facile.
Ce n'est qu'une interprétation de ma part, à vérifier avec un praticien du droit.
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