1 réponse
Utilisateur anonyme
22 nov. 2010 à 19:04
22 nov. 2010 à 19:04
Bonjour,
Apparemment, une personne qui habitait là avant vous a trafiqué son compteur pour alléger ses factures. ERDF doit quand même prouver que c'est vous qui avez fraudé.
Envoyez donc une lettre recommandée avec AR à ERDF, expliquant que vous n'aviez absolument pas connaissance de cette fraude quand vous vous êtes installé dans ce logement.
Vous allez recevoir une facture de redressement qui estime votre consommation si le compteur n'avait pas été truqué, avec des frais de constat de fraude d'environ 300 €.
Pour la consommation, j'ai bien peur que vous ne puissiez pas y faire grand chose... Par contre, vous ne devriez pas payer ces frais de constat.
Si ERDF ne veut rien entendre, vous pouvez les assigner devant le tribunal de proximité le plus proche de chez vous.
Apparemment, une personne qui habitait là avant vous a trafiqué son compteur pour alléger ses factures. ERDF doit quand même prouver que c'est vous qui avez fraudé.
Envoyez donc une lettre recommandée avec AR à ERDF, expliquant que vous n'aviez absolument pas connaissance de cette fraude quand vous vous êtes installé dans ce logement.
Vous allez recevoir une facture de redressement qui estime votre consommation si le compteur n'avait pas été truqué, avec des frais de constat de fraude d'environ 300 €.
Pour la consommation, j'ai bien peur que vous ne puissiez pas y faire grand chose... Par contre, vous ne devriez pas payer ces frais de constat.
Si ERDF ne veut rien entendre, vous pouvez les assigner devant le tribunal de proximité le plus proche de chez vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2010 à 12:01