Certificat d'urbanisme positif puis négatif

Résolu
irene.1972 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2010 - 24 nov. 2010 à 10:14
kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 - 22 mars 2015 à 23:20
Bonjour,

Voilà je vous expose mon problème....
Au mois de Juin 2008 j'achète une maison avec 800 m² de terrain avec un projet à court terme de diviser la parcelle en deux, l'une avec la maison existante sur environ 400m² de terrain et l'autre moitiée en terrain à batir de 400 m² également.
Avant de faire cet achat je demande un certificat d'urbanisme opérationel à la Mairie qui m'est accordé le 2 mai 2008, j'achète donc en toute "quiétude".
Je décide début Novembre 2010 de procéder à l'opération projetée il y a deux ans et demi.
Je mets donc mon terrain en vente et je trouve des acheteurs rapidement. Je dois redemander un certificat d'urbanisme opération qui me parait une formalité sauf que ce n'est malheureusement pas le cas.
J'appelle la Mairie qui elle-même instruit les dossiers qui me dit que la commune est passée en PLU le 19 mai 2008 et qu'il souhaite conserver les espaces verts et qu'ils ne veulent pas dénaturer le paysage avec de nouvelles constructions car ma propriété se situe dans un secteur de maisons qui avaient été construites il y a des années pour des employés d'une usine de cette commune.
La réponse du chargé de l'urbanisme de cette commune m'a répondu que si il y a une demande certificat d'urbanisme il sera négatif pour ces raisons.
J'ai la copie du PLU, il est vrai qu'à l'article 1 il est mentionné que le type d'occupation au sol est interdit entre autre aux nouvelles constructions à usage d'habitation autres que celles autorisées à l'article 2.
L'article 2 mentionne que les constructions admises sous conditions entre autres sont : Les nouvelles constructions ou reconstructions ne répondant pas à une reconstruction à l'identique , soumise au travers d'un projet architectural recherchant l'intégration de la nouvelle construction dans l'environnement patrimonial du secteur.
Je me dis donc qu'il est possible de faire une construction si elle respecte l'environnement architectural.
Est-ce que j'ai un recours quelconque car si ça reste en l'état je perds beaucoup de valeur car le terrain m'a été vendu comme constructible.
Merci pour vos conseils ou expériences similaires que vous souhaitez partager.

2 réponses

kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 781
24 nov. 2010 à 20:22
Bonjour

le certificat d'urbanisme n'est en rien un PC , il est indicatif et ne préjuge pas d'une obtention de PC



et

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Votre CU délivré à une durée de validité de 18 mois, vous auriez pu vous prévaloir de celui-ci pour la demande de permis de construire ou encore pour la déclaration préalable pour la division de votre terrain.

Le CU ne confère pas de droit mais "gèle" le droit, c'est à dire que malgré le passage de votre commune en PLU, vous pouviez vous prévaloir des règles et droits à construire existant avant l'entrée en vigueur du PLU, mentionné sur ce CU
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je voulais savoir j'ai un CU pour mon terrain constructible en campagne un compromis est signé avec un acheteur mais un nouveau plu est en cours ;peuvent ils le remettre en non constructible même avec le CU
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kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 781 > elocin
22 mars 2015 à 23:20
Non, avec le CU les conditions applicables au terrain sont valables deux ans

sauf si le terrain doit devenir inconstructible, il risque d'y avoir un sursis à statuer
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