Non restitution dépot de garantieRésolu

Question

Bonjour, 

Voici encore une question sur le dépôt de garantie, mais mon cas est complexe. Je vous explique rapidement :

* J'ai quitté mon logement fin août 2010
* Il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie à proprement parler mais un huissier qui est passé faire une constatation. Il l'a fait par oral avec un enregistreur numérique. Le jour même, je n'ai donc eu aucun document papier. Il a juste pris ma nouvelle adresse.
* Deux mois se sont écoulés. Je n'ai eu aucune nouvelle du propriétaire et de l'huissier. Je n'ai pas les coordonnées de l'huissier et le propriétaire ne répond ni au téléphone ni au mail.
* J'envoie donc début novembre une mise en demeure par recommandé avec A/R lui demandant de restituer mon dépôt sous huit jours. Elle arrive deux jours après chez lui, il est absent, et ne vient le chercher que 10 jours plus tard.
* Depuis toujours pas de nouvelles.
* Ce soir j'appelle donc l'agence par laquelle j'avais trouvé l'appartement pour lui demander si par hasard elle avait des nouvelles du propriétaire. Elle me répond qu'elle le voit de temps en temps, je lui explique mon cas et elle me donne son nouveau numéro de portable.
* J'appelle donc mon propriétaire dans la foulée et lui demande des nouvelles. Il me dit :
- Qu'il a bien reçu mon recommandé (ça je savais)
- Qu'il n'a eu le compte rendu de l'huissier qu'il y a une semaine (comme par hasard au moment où il a retiré mon recommandé)
- Qu'il a fait des demandes de devis parce que semble-t-il il y a des réparations
- Qu'il verra le montant à rendre ou éventuellement s'il faut payer plus
- Qu'il m'enverra tout ça dès que possible.
* Je lui ai demandé (avec insistance) de m'envoyer le rapport de l'huissier, il va le faire semble-t-il avant la fin de la semaine.

J'aimerai avoir votre éclairage sur ces quelques questions :
* Est-il normal que l'huissier mette autant de temps pour retourner son rapport au propriétaire ( plus de 2 mois, surtout qu'il est censé connaître la loi sur le délai de restitution ) ?
* Est-il normal que je n'ai rien reçu de la part de l'huissier durant tout ce temps ? Est-ce une faute ?
* Le délai de 2 mois est-il prolongé parce que l'huissier n'a pas fourni le rapport au propriétaire en temps et en heure ?
* Quels sont mes recours ? Faut-il que j'attende (encore), en ne sachant pas quand il me l'enverra, ou alors faut-il que j'entame tout de suite une procédure ?
* Concernant les devis, au cas où, sont-ils valables si j'ai la preuve que les entreprises qui ont émis les devis ne se sont jamais rendues dans l'appartement ?

Croyez-moi ou non, j'ai rendu mon appartement dans un état impeccable (j'ai même été jusqu'à reboucher les trous de punaises), je ne sais pas pourquoi il est aussi condescendant et désagréable au téléphone...

Merci pour votre aide.
Guillaume

angelsam · Answer

Inutile d'attendre plus longtemps, il ne cherche qu'une chose: ne pas vous le rendre;
Un état des lieux doit être signé par le locataire même si il est réalisé par un huissier.
En l'absence de votre signature, le logement est réputé avoir été rendu en bon état (donc dépot de garantie en intégralité)

Allez au tribunal d'instance du domicile de votre propriétaire, demandez l'imprimé "Demande en injonction de payer au tribunal d'instance" N° 12286*01.
Remplissez le, joignez tous vos documents (contrat de bail, état des lieux entrant, lettre recommandé) et déposez votre dossier auprès du tribunal d'instance de votre adversaire.

La procédure est gratuite et sans avocat.

Hannah · Answer

Cher Guillaume,

Si votre ancien logement relevait de la loi du 6 juillet 1989, voici quelques éléments de réponse :

- je vous conseille d'adresser un courrier recommandé AR au propriétaire en lui demandant de vous transmettre les coordonnées de l'huissier (cela vous permettra de vérifier si c'était bien lui qui était présent lors de l'état des lieux),

- l'état des lieux doit être établi en principe contradictoirement. Vous devriez donc recevoir une copie de celui-ci,

- en tout état de cause, le fait que l'huissier ait du retard n'emporte aucune conséquence sur le délai fixé par la loi au propriétaire pour vous restituer votre dépôt de garantie, soit deux mois à compter de la restitution des clés,

- je pense qu'il est prématuré d'entamer d'ores et déjà une procédure mais je vous conseille d'ajouter dans le courrier recommandé AR au propriétaire que celui-ci n'ayant pas respecté le délai de restitution de votre dépôt de garantie, vous lui rappelez que la somme qui vous est due produit intérêt au taux légal à votre bénéfice,

- soit vous attendez que le propriétaire vous adresse l'état des lieux avant de tenter de le contester si vous n'êtes pas d'accord (sachant que c'est plus compliqué lorsqu'il émane d'un huissier), soit vous le réclamez directement auprès de l'huissier si le propriétaire vous transmet les coordonnées de ce dernier (il n'a pas de raison de refuser de le faire). Il me paraît prématuré de contester quoique ce soit sans être d'abord en possession de ce document.

- Après vous aviserez en fonction de la réponse ou non du propriétaire, s'il faut engager une procédure.

Guizmo5928 · Answer

Merci beaucoup pour vos conseils.

Je vais jouer la prudence pour l'instant, je vais attendre déjà le rapport de l'huissier que je suis censé recevoir du propriétaire d'ici la fin de semaine et j'aviserai à ce moment là. Je pense que si je passe devant le juge de proximité, le fait que j'attende la dernière minute avant de lancer l'action en justice prouvera ma bonne foi et mes tentatives de conciliations.

Alors que je suis dans mon droit et que je dois lui envoyer plusieurs recommandés, vous croyez que je peux lui demander le remboursement des frais d'envois ?

Hannah · Answer

Je suis d'accord avec vous ; il faut d'abord tenter de trouver une solution amiable avant d'intenter une action en justice. Les Juges sont sensibles à cette démarche.

Vous avez le droit de demander le remboursement des courriers recommandés en joignant à votre demande les photocopies des justificatifs (récépissés des envois sur lesquels je crois les frais sont indiqués).

Pour autant, il ne s'agit que de la théorie et si, finalement, votre propriétaire vous restitue votre dépôt de garantie sans vous rembourser les frais que vous avez exposés pour l'envoi des recommandés, il me semble illusoire d'intenter une action pour ce seul montant.

Non restitution dépot de garantie

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