Assurance Prévoyance pour Profession libérale

Question

Bonjour, 
Je suis profession libérale depuis 2003 n'appartenant pas à un ordre et donc cotisant à la  CIPAV, PREVADIES CAMPI et URSSAF. 
Pour toutes les personnes dans mon cas, en cas de maladie ou d'accident nous ne bénéficions pas d' indemnité journalière par ces caisses obligatoires. Donc dès mon enregistrement en tant que Profession libérale, j'ai souscrit une assurance prévoyance devant garantir mes revenus par le versement d'IJ en cas de maladie et le versement d'une rente d'invalidité en cas d'incapacité. Le taux du versement de cette rente est soumis à ce que le taux d'incapacité soit de 33%. Le barème qui sert de base à l'expertise est le barème du Concours Médical (bien moins favorable aux assurés que le barème de  droit commun). (ça évidemment je ne le sais que maintenant.)

Je suis en arrêt maladie depuis le 4 juin 2008 pour dépression sévère suite à un surmenage (burn out). Mon médecin et ma psychiatre sont formels sur le fait que je ne peux reprendre mon activité professionnelle. Mon médecin traitant a donc prolongé mon  arrêt maladie jusqu'au 31 mars 2011. Une xème expertise à la demande de mon assurance a eu lieu en juillet, puis à la demande de l'expert une expertise par un psychiatre expert à eu lieu le 20 octobre.

Le 15 novembre, n'ayant toujours pas reçu mes IJ, j'ai téléphoné à mon interlocutrice de l'assurance qui m'a annoncé téléphoniquement l'arrêt des IJ et la consolidation par l'expert allant vers une invalidité de 20%. Sachant que le taux de départ d'indemnisation est de 33%.

Ma question : sachant que cette assurance professionnelle (loi madelin) a été souscrite pour garantir mon activité professionnelle pour le cas où je ne pourrais plus exercer cette activité - C'est donc le cas aujourd'hui et à jamais certificat médical à l'appui - quelle est la meilleure démarche pour faire valoir mes droits et pouvoir contester le taux d'incapacité le faire revoir à la hausse et bénéficier de la couverture attendue en cas de problème lors de la souscription de cette assurance prévoyance ?

j'ai reçu ce jour une lettre simple m'informant de ces décisions, en revanche l'indemnisation des IJ s' arrête au jour de l'expertise c'est à dire le 20 octobre alors que plus d'un mois s'est écoulé entre l'expertise et l'information en lettre simple, je ne sais pas si cette lettre vaut notification puisqu'elle ne m'a pas été envoyée en LAR ? L'arrêt du versement des IJ est-il la date de l'expertise ou la date de la notification : rien de noté dans les conditions générales de l'assurance.

Merci de votre aide, aujourd'hui mes revenus sont de 0 euro. La CIPAV qui est mon organisme obligatoire de prévoyance pour l'invalidité seulement est tellement en retard dans ses dossiers que mon dossier n'est pas à jour depuis 1 an 1/2. Ils ne veulent donc pas me répondre et l'étude d'un dossier de demande de reconnaissance d'invalidité est donc repoussée jusqu'à ce que mon dossier soit à jour..... Pendant ce temps je continue à régler mes charges sans percevoir de revenu d'activité puisque je suis en arrêt maladie......

L'URSSAF met mon dossier à jour, se trompe, ne transmet pas à la CIPAV, 

Voulant échapper au chômage en créant mon entreprise, me voici encore plus en difficulté !!!!!

innamorati · Accepted Answer

Le meilleur pour vous serait de vous déplacer à la CIPAV car vous pouvez avoir deux avantages de leur part :

Au niveau des cotisations :

1) Si vous avez des arrêts CONSECUTIFS d'au moins 6 mois sur une année, la CIPAV vous fera remplir un questionnaire avec des arrêts, qui donne à leur médecin pour confirmer les informations et vous pouvez être exonéré de la cotisation de retraite de base ET complémentaire pour cette année AVEC L'OBTENTION DE POINTS GRATUITS ! Vous payerez seulement de régime invalidité, de mémoire 76 €.

Au niveau des prestations :

2) À partir de 60 ans, vous pouvez demander une retraite pour inaptitude, avec tjs le même système càd questionnaire puis envoi au médecin et en + de l'autre procédure, il y a une confirmation d'une commission. Cela permet d'avoir vos droits sans minoration si vous n'avez pas les trimestres.

3) Jusqu'à 65 ans, vous pouvez demander une pension d'invalidité, avec même démarche que la retraite pour inaptitude, et faut que leur médecin vous donne au mois 66 % d'invalidité.
 
À noter que dans le premier cas ce qui importe le + c'est la durée mais dans les deux autres c'est + votre pathologie.

Aussi dans les cas 2) et 3) vous devez être à jour de vos cotisations.

clt

sensoo · Answer

Bjr, Pouvez nous dire quelle assurances avez vous soucrit ? Chez qui exactement ?

jolg2006 · Answer

Bonsoir,
Battez-vous pour que la CIPAV mette votre dossier à jour. Après 1095 jours d'arrêt de travail, des certificats médicaux solides vous envoient directement chez le médecin conseil de la cipav qui normalement vous met en invalidité partielle, taux 33%, (droit de travailler selon ses possibilités).
Je précise que certaines caisses obligatoires ne parlent pas en taux mais en 3 catégories d'invalidité, ce qui revient au même que la sécu mais les taux ne sont pas mentionnés.
Une fois statuée par la cipav, là vous pouvez solliciter groupama , par lettre recommandée, qui va vous faire repasser une nouvelle  expertise en leur fournissant les documents médicaux.
Nous savons tous que les assurances sont là pour encaisser les cotisations, mais hors question d'indemniser et que leurs médecins conseil ont des directives et sont payés par ces assurances pour vous expertiser.
Ensuite, si rien n'y fait, il faut s'accompagner, si possible, d'un avocat, et voire du tribunal compétent qui ne fait pas trop de cadeaux aux assurances.
Voilà, je suis dans le même cas que vous en ce moment, mais pour un contrat loi madelin en invalidité totale et définitive. On pourra en reparler si vous voulez.

innamorati · Answer

Vous êtes déclaré en tant qu'Auto-Entrepreneurs? si c'est la cas, la réglementation en vigueur vous impose de cotiser qu'en Classe A au régime prévoyance de la CIPAV.

C'est la tout le problème des auto-entrepreneurs, ils payent moins de charges mais sont garantie aussi au minimum.

Comme je le disais sur un précédent post, Un auto-entrepreneur et ce qu'importe le revenu tiré de son activité, ne pourra bénéficier que MAXIMUM de 2 points en retraite complémentaire alors que les autres statuts peuvent MAXIMUM en avoir 40.

Etre en Auto-Entrepreneur n'est intéressant que si c'est pour une Activité accessoire (donc pas votre unique activité) ou si vous êtes retraité et que vous continez une petite activité.

L'URSSAF transmet au compte-goutte les informations au RSI donc pour la CIPAV, ça doit être pareil, il est donc vraiment possible que celle-ci ne vous connaisse pas.

Si vous êtes auto-entrepreneur, munissez de votre déclaration URSSAF et la CIPAV fera directement les recherches auprès de l'URSSAF.

Si vous n'êtes pas Auto-entrepreneur, effectivement, il faut saisir le recours Amiable de l'URSSAF car, sans régularisation de votre dossier; la CIPAV ne pourra rien faire.

Cependant un bémol dans les déclarations de jolg2006, AUCUNE caisse n'a pour règle de vous mettre par défaut en invalidité à 33 %. Il y une longue (..) procédure à faire en premier lieu et au niveau d'une pension d'invalidité, il faut être MINIMUM reconnu à 66 %. Leurs statuts sont disponible sur leur site.

Même si le pourcentage d'invalidité peut varier d'un médecin à un autre, il est peu probable que la CIPAV vous accorde une pension d'invalidité si vous êtes reconnu qu'à 33 %. 

À mon avis, vous pourrez prétendre uniquement à une exonération de cotisations si vos arrêts sont consécutifs. Peut- être tenter une demande de retraite pour inaptitude mais pour ça il faut avoir 60ans.

Clt

NELLIA45 · Answer

Merci des renseignements, je crois qu'effectivement je vais saisir par LAR, l'URSSAF et la CIPAV et le RSI en m'adressant aux directions de ces organismes, puis en saisissant le médiateur si ce n'est pas suffisant. Pour GROUPAMA, ce qui est clair c'est que je dois repasser à mes frais une expertise médicale. J'ai transmis la copie de mes contrats à des juristes afin, que l'on puisse déjà voir s'il y a quelque chose qu'ils n'ont pas respecté. Pour moi le point faible de leur contrat se trouve dans les conditions générales où il est dit " reprendre SON travail ou Son activité" Je ne peux reprendre Mon travail certificat médical joint  et autres preuves à l'appui. Ce contrat est un contrat qui me couvre MOI dans l'exercice de MON activité précise en tant que TNS.

Pour le taux d'invalidité de la CIPAV, on verra bien ce que je veux c'est pouvoir cotiser de juin 2009 au jour de la demande d'invalidité en classe B. Si je n'ai rien à attendre de la CIPAV, j'arrête ma société qui de toute façon ne fonctionne plus, ne fontionnera plus.  Quand au statut d'auto entrepreneur, il ne rime à rien dans mon ancien job : gérante de tutelles privée activité plein temps. Vous comprendrez qu'avec une incapacité à me gérer (toujours en dépression) je ne puisse en aucun cas prendre la responsabilité d'exercer de nouveau, le Prefet ne donnera pas son agrément, et les juges ne me donneront aucune mesure à gérer, et ils auront raison. Antérieurement, j'ai bossé 20 ans en tant que salariée dans l'insertion (je ne peux plus non plus.... trop difficile par rapport à la prise de recul qu'il faut avoir, et que je n'ai plus). 

Merci a tous

Assurance Prévoyance pour Profession libérale

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