Date limite d'envoi de la taxe d'habitation
buffy
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Modifié par buffy le 25/11/2010 à 12:16
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 25 nov. 2010 à 21:22
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flocroisic
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oui la mise en recouvrement doit être au plus tard au 31/12/2010 pour la taxe de 2009.
La législation juridique et financière évolue en permanence...