URGENT: droit d'un passage d'un examen
blanddd
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Yves LE DUC - 14 févr. 2011 à 14:23
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fanchb29
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25 nov. 2010 à 14:42
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Bonjour,
Je tenterais une recherche dans le code de l'éducation si j'étais vous.
Peut-être le l'article L613-1 :
L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires.
Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Sous réserve des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4, ils ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements habilités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un diplôme national confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux, les conditions d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de ces conditions et les modalités de protection des titres qu'ils confèrent, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis ou proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue. Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.
Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.
Je tenterais une recherche dans le code de l'éducation si j'étais vous.
Peut-être le l'article L613-1 :
L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires.
Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Sous réserve des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4, ils ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements habilités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un diplôme national confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux, les conditions d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de ces conditions et les modalités de protection des titres qu'ils confèrent, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis ou proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue. Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.
Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.
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25 nov. 2010 à 15:26
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Merci pour ce texte de loi, mais il ne peut pas nous aider.
Je vais vous raconter toute l'histoire.
Lors de l'inscription au master 1, le corps professoral nous a dit que l'on devait lire un livre de 600 pages sur le droit constitutionnel et les institutions, afin d'être interrogé dessus.
Ils ont vendu l'examen entant qu'un QCM et maintenant nous devons répondre à des questions en 5-10 lignes maximum.
Concernant le livre que l'on doit lire, c'est le programme de droit de licence en Droit.
L'examen a lieu à la fin du 1er semestre alors que nous allons avoir des cours de droit au cours du 2nd semestre.
Donc nous sommes toujours à la recherche d'un texte de loi qui dise qu'ils n'aient pas le droit de nous interroger sur un livre sans même un seul cours de Droit.
Je vais vous raconter toute l'histoire.
Lors de l'inscription au master 1, le corps professoral nous a dit que l'on devait lire un livre de 600 pages sur le droit constitutionnel et les institutions, afin d'être interrogé dessus.
Ils ont vendu l'examen entant qu'un QCM et maintenant nous devons répondre à des questions en 5-10 lignes maximum.
Concernant le livre que l'on doit lire, c'est le programme de droit de licence en Droit.
L'examen a lieu à la fin du 1er semestre alors que nous allons avoir des cours de droit au cours du 2nd semestre.
Donc nous sommes toujours à la recherche d'un texte de loi qui dise qu'ils n'aient pas le droit de nous interroger sur un livre sans même un seul cours de Droit.
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25 nov. 2010 à 15:59
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Suite à vos précisions, 1ere réaction que je peux pour ma part en tirer :
- une mission à faire vous a été donnée à faire en début de semestre, le corps professoral vous demande maintenant en fin de semestre de s'assurer que vous avez réalisé la mission donnée, donc vous pourrez difficilement vous soustraire à ce test. Le corps professoral souhaite s'assurer que vous avez bien acquis les connaissances contenues dans le livre, je ne vois pas en quoi sa position est critiquable. Petit rappel des inconvénients d'un QCM :
* Le candidat peut répondre au hasard lorsqu'il ne sait pas et ainsi fausser l'analyse des résultats
* La réponse n'est pas donnée par le candidat, mais fournie dans la question
* Le QCM ne permet pas d'évaluer la capacité d'un candidat à rédiger ou à s'exprimer.
Une personne politique en france et/ou en europe a besoin de connaître la réglementation pour pouvoir prendre des décisions et/ou répondre aux attentes du public. Il vaut donc mieux que vous connaissiez un minimum la règlementation actuelle... ET en plus, les cours qui vous seront donnés au prochain semestre le seront sans doute en fonction des résultats de cette interrogation. Avant de vous donner les cours, le corps professoral a besoin de connaître les faiblesses de la promotion dans ce domaine. Surtout qu'un Communicant Politique et Publique en France et en Europe sera sans doute amené à proposé aux élus des textes de lois, il lui faut donc en connaître un minimum.
De plus, comme vous l'indiquez, l'interrogation porte sur un livre que vous êtes sensé avoir lu et compris. Je ne vois pas ce qui empêche les profs de vous poser des questions sur ce que vous êtes sensés avoir fait... Bien entendu, si vous ne l'avez pas lu, il vous sera difficile de répondre au questionnaire...
- une mission à faire vous a été donnée à faire en début de semestre, le corps professoral vous demande maintenant en fin de semestre de s'assurer que vous avez réalisé la mission donnée, donc vous pourrez difficilement vous soustraire à ce test. Le corps professoral souhaite s'assurer que vous avez bien acquis les connaissances contenues dans le livre, je ne vois pas en quoi sa position est critiquable. Petit rappel des inconvénients d'un QCM :
* Le candidat peut répondre au hasard lorsqu'il ne sait pas et ainsi fausser l'analyse des résultats
* La réponse n'est pas donnée par le candidat, mais fournie dans la question
* Le QCM ne permet pas d'évaluer la capacité d'un candidat à rédiger ou à s'exprimer.
Une personne politique en france et/ou en europe a besoin de connaître la réglementation pour pouvoir prendre des décisions et/ou répondre aux attentes du public. Il vaut donc mieux que vous connaissiez un minimum la règlementation actuelle... ET en plus, les cours qui vous seront donnés au prochain semestre le seront sans doute en fonction des résultats de cette interrogation. Avant de vous donner les cours, le corps professoral a besoin de connaître les faiblesses de la promotion dans ce domaine. Surtout qu'un Communicant Politique et Publique en France et en Europe sera sans doute amené à proposé aux élus des textes de lois, il lui faut donc en connaître un minimum.
De plus, comme vous l'indiquez, l'interrogation porte sur un livre que vous êtes sensé avoir lu et compris. Je ne vois pas ce qui empêche les profs de vous poser des questions sur ce que vous êtes sensés avoir fait... Bien entendu, si vous ne l'avez pas lu, il vous sera difficile de répondre au questionnaire...
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25 novembre 2012
25 nov. 2010 à 16:02
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Pour les 3/4 de la classe, nous n'avons pas fait d'études de Droit au préalable, donc ce livre est très dur d'en apprendre la totalité quand nous n'avons pas les bases de droit.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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blanddd
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25 nov. 2010 à 16:05
25 nov. 2010 à 16:05
De plus, nous voulons faire annuler cet examen parce que nous n'avons pas eu de cours de droit au préalable.
Bonjour,
Regardez si cet enseignement juridque ( même si il s'agit de la simple lecture d'un livre) est au programme. Si oui, regardez ensuite si l'examen correspond aux modalités indiquées par le reglement d'examen. Dans la negative vous pourez ( la classe en 1 action)demander l'annulation de cet examen.
Apres, cela n'est peut etre pas judicieux pour 2 raisons :
- cette mission vous a ete donné par les enseignants, vous saviez donc a quoi vous en tenir .... Demander l'annulation d'un examen peut etre une action tres mal prise, surtt qu'il va vous rester le 2nd semestre a valider ....
-certes il s'agit de droit ... mais de droit constit' !!! les etudiants de 1ere année n'ont pas bcp plus de notion juridique que vous (experience perso ), mais comme c'est une matiere sans grande difficulté juridique elle ne pose pas de probleme, souvent il s'agit plus d'histoire politique ou de science politique analysé sous l'angle juridque que de "vrai" droit type droit des contrats publics où effectivement il faut une base juridique solide.
Regardez si cet enseignement juridque ( même si il s'agit de la simple lecture d'un livre) est au programme. Si oui, regardez ensuite si l'examen correspond aux modalités indiquées par le reglement d'examen. Dans la negative vous pourez ( la classe en 1 action)demander l'annulation de cet examen.
Apres, cela n'est peut etre pas judicieux pour 2 raisons :
- cette mission vous a ete donné par les enseignants, vous saviez donc a quoi vous en tenir .... Demander l'annulation d'un examen peut etre une action tres mal prise, surtt qu'il va vous rester le 2nd semestre a valider ....
-certes il s'agit de droit ... mais de droit constit' !!! les etudiants de 1ere année n'ont pas bcp plus de notion juridique que vous (experience perso ), mais comme c'est une matiere sans grande difficulté juridique elle ne pose pas de probleme, souvent il s'agit plus d'histoire politique ou de science politique analysé sous l'angle juridque que de "vrai" droit type droit des contrats publics où effectivement il faut une base juridique solide.
Il ne s'agit pas d'un article de loi mais de décisions de justice qui ont confirmé que les étudiants ne pouvaient être interrogés à l'examen que sur des sujets faisant partie de leur programme de formation.
Yves LE DUC
PS: J'ai fait une liste de ces décisions dans le guide sur le droit des examens que j'ai publié en 2008
Yves LE DUC
PS: J'ai fait une liste de ces décisions dans le guide sur le droit des examens que j'ai publié en 2008
La législation juridique et financière évolue en permanence...